Codes de loi français

Article L3114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45

L'Autorité de régulation des transports concourt à l'exercice d'une concurrence effective au bénéfice des usagers des services de transport, en contrôlant le respect des règles d'accès aux aménagements prévues à la section 2 et en exerçant les compétences

Article L3121-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 54

-Le titulaire de l'autorisation de stationnement justifie de son exploitation effective et continue dans des conditions définies par décret.

Article 8

d'administration du centre sont attribués aux représentants des collectivités et des établissements publics dans les conditions suivantes : 1° De quinze à vingt et un sièges au titre des communes affiliées selon le tableau ci-après : EFFECTIF

Article 18-2

Caporal Sergent ou second maître et sergent-chef ou maître justifiant d'au moins dix années de services effectifs en qualité de militaire, dont deux dans le présent grade.

Article 25

Peuvent être promus au deuxième grade de l'un des corps régis par le présent décret : 1° Par la voie d'un examen professionnel, les fonctionnaires ayant au moins atteint le 6e échelon du premier grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs

Article L12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 28

Le temps passé en congé de longue durée pour maladie et en congé de longue maladie est assimilé à des services militaires effectifs.

Article L167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55

Les informations sur l'identité du bénéficiaire effectif du trust ou de la fiducie relatives aux nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, mois et année de naissance, pays de résidence et nationalité, ainsi que sur la nature et l'étendue des intérêts effectifs

Article 3

nationales de militaires ou fédérations ou unions qui demandent la reconnaissance de leur représentativité transmettent au président de la commission visée à l'article R. 4124-22 du code de la défense dans les deux mois suivant la publication des effectifs

Article 15

Cet effectif s'apprécie au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.

Article 1

Pour justifier son entrée effective dans une démarche d'accréditation en application du V de l'article 8 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, le laboratoire de biologie médicale procède, à son choix, selon l'une

Article 13

représentants du personnel composant les commissions consultatives paritaires mentionnées aux articles 1er et 1-1 comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs

Article 26

grade de l'un des corps mentionnés dans l'annexe II, au choix, après inscription sur un tableau d'avancement, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon de la classe normale et justifiant de six ans de services effectifs

Article 3

Le droit à pension est acquis : 1° Aux agents après deux années accomplies de services civils et militaires effectifs ; 2° Sans condition de durée de services aux agents se trouvant dans l'impossibilité définitive et absolue d'assurer leur emploi.

Article 3

Toute personne française ou étrangère résidant de manière stable dans le Département de Mayotte, ayant à sa charge effective et permanente un ou plusieurs enfants résidant de manière stable à Mayotte, bénéficie des prestations familiales dans les conditions

Article 78

Ce droit n'est calculé que sur les dividendes effectivement versés, et au fur et à mesure des versements.

Article 14

Pour l'appréciation des conditions d'ancienneté définies ci-dessus, requises pour l'accès au grade d'agent de maîtrise principal, les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine par les agents placés par la loi en position de détachement sans

Article 11

et, sur leur demande, au grade de capitaine, sur proposition de la commission prévue à l'article 21, parmi les officiers sous contrat du service de l'énergie opérationnelle du grade de capitaine qui comptent au moins neuf ans de service militaire effectif

Article 4

Lui sont adressés, chaque mois, une situation de trésorerie et des effectifs, et, chaque année, un compte rendu d'activités et un compte rendu financier.

Article R519-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 93

A cette fin, tout membre fournit annuellement à l'association des données relatives à l'organisation de son activité, à ses effectifs, aux produits distribués, à la répartition de sa clientèle entre particuliers et professionnels, ainsi qu'aux fournisseurs