Y..., en le dotant des mêmes pouvoirs et responsabilités que ce dernier; qu'en affirmant que l'employeur ne saurait être tenu pour responsable de la dégradation des relations entre M. Z... et M.

, pour connaître d'une telle action, notamment lorsque ledit dommage se réalise directement sur un compte bancaire de ce demandeur auprès d'une banque établie dans le ressort de ces juridictions ; que

Maigret, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Madame la directrice générale des douanes et droits indirects et du directeur régional des douanes

399, 426-4 et 414 du Code des douanes pour invoquer, comme nouveau fondement répressif, la contravention douanière de 2ème classe prévue par l'article 84-1 du Code des douanes et réprimée par l'article

et droits indirects, domicilié [...], 2°/ le directeur national du renseignement et enquêtes douanières, domicilié [...], 3°/ le directeur régional des douanes et droits indirects de Roissy-Frêt, domicilié

été chargée au Luxembourg et devait être acheminée sur la décharge de Vassincourt (55), pour y être enfouie, le transport étant effectué pour le compte de la société X... de Metz ; que selon les douanes

selon le moyen : 1 / que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non, qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages

et des procèsverbaux des Douanes, base de la poursuite, qu'à la suite de la mise à la consommation en France, selon déclaration en douane faite sous une position tarifaire déterminée, d'appareils dénommés

et droits indirects, domicilié [Adresse 1], 2°/ la direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon, 3°/ la recette régionale des douanes et droits indirects de [Localité 6], ayant

et droits indirects, domicilié [Adresse 1], 2°/ la direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon, 3°/ la recette régionale des douanes et droits indirects de Lyon, ayant toutes

Nguyen C..., directeur de la Seimexo Dong Thap, a donné l'autorisation à M. Lay B...

_____ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION sur le pourvoi formé par l'administration des douanes

devant eux, et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; que pour rejeter la demande tendant à ce que la société Aprilia soit condamnée à verser à la société Plein gaz des dommages-intérêts

du renseignement et des enquêtes douanières, du receveur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est et du directeur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est, de la SCP Waquet, Farge

, qui dispense l'administration des douanes de solliciter l'autorisation préalable du juge des libertés et de la détention lorsque le navire se trouve dans le rayon des douanes, y compris lorsqu'il est

civile professionnelle BORE et XAVIER, de Me COSSA et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : L'ADMINISTRATION DES DOUANES

délit douanier de fausses déclarations de valeur en douane concernant les serveurs vidéo, et 1 000 euros pour la contravention douanière de fausse déclaration d'espèce tarifaire concernant les lunettes

code des douanes, que « Le service des douanes établit, en double exemplaire, un acte de recours au comité d'expertise douanière conforme au modèle déterminé par le chef du service des douanes » qu'il