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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007633637
29 octobre 1993
29 octobre 1993
Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales : "Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007634532
28 juin 1993
28 juin 1993
administratif et d'y statuer immédiatement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : "Le contribuable qui désire
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c52418
23 novembre 1995
23 novembre 1995
premier conjoint soit décédé avant son remariage pour recouvrer un droit à pension de réversion du chef de ce conjoint, qui n'est que suspendu en cas de remariage, le bénéficiaire pouvant, s'il le désire
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c53074
30 mai 2001
30 mai 2001
. ; Attendu, cependant, que ce n'est qu'au cas où un syndicat désire faire reconnaitre l'existence d'une unité économique et sociale entre plusieurs personnes juridiquement distinctes qu'il doit notifier
Source officielleciv3
607940d79ba5988459c3f4cc
9 avril 1970
9 avril 1970
PRESIDENT CONCERNE LES DEUX DELAIS VISES A L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 20 MARS 1956, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, SEUL LE DELAI DURANT LEQUEL LE FONDS DE COMMERCE DOIT AVOIR ETE EXPLOITE PAR CELUI QUI DESIRE
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4dad6
26 février 1964
26 février 1964
D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION; QU'EN EFFET, LES SERRES DONT L'ARRET CONSTATE L'EDIFICATION CONSTITUENT BIEN DES CONSTRUCTIONS AU SENS DE L'ARTICLE 84 PRECITE, AUX TERMES DUQUEL QUICONQUE DESIRE
Source officiellecomm
6079d33f9ba5988459c58049
2 juin 1992
2 juin 1992
Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 190, L. 199 et R. 190-1 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le contribuable qui désire
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c5034c
20 janvier 1982
20 janvier 1982
N'ETAIENT PAS REDEVABLES DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES PAR LEUR AUTEUR M DESIRE X...
Source officielleJLD
6696413ff5112d8edd057e63
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Rennes, déléguée au tribunal judiciaire de Rennes pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention par ordonnance du Premier Président en date du 20 décembre 2023, Assisté de Nicolas DESPRES
Source officielleJLD
668447aa8bcff606d9c5d0df
2 juillet 2024
2 juillet 2024
SUR L’HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 02 juillet 2024 ; Devant Nous, Marc DE CATHELINEAU, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de RENNES, Assisté(e) de Nicolas DESPRES
Source officielleJLD
660da0fa68a27ab7ee5dec67
3 avril 2024
3 avril 2024
SUR L’HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 03 avril 2024 ; Devant Nous, Marc DE CATHELINEAU, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de RENNES, Assisté(e) de Nicolas DESPRES
Source officielleJLD
6616db6763271232b2e4f933
9 avril 2024
9 avril 2024
SUR L’HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 09 avril 2024 ; Devant Nous, Marc DE CATHELINEAU, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de RENNES, Assisté(e) de Nicolas DESPRES
Source officielleciv1
60794bff9ba5988459c44696
3 février 1981
3 février 1981
SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LA ZURICH, AU PROFIT DES CADRES ET ASSIMILES DE DIVERS ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES, UN CONTRAT D'ASSURANCE DITE <
civ3
607940f19ba5988459c3faee
4 mars 1971
4 mars 1971
ENONCE JUSTEMENT QUE L'APPORT EN SOCIETE, DES LORS QU'IL EST EFFECTUE SANS FRAUDE, ECHAPPE AU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR EN PLACE, CAR IL NE PEUT OFFRIR AU BAILLEUR LES DROITS SOCIAUX QUE CELUI-CI DESIRE
Source officielleciv3
6079435d9ba5988459c42107
4 novembre 1976
4 novembre 1976
LE PRENEUR N'AVAIT OBTENU, LORSQU'IL A CONTRACTE, NI LA CARTE D'EXPLOITANT, NI L'AVIS FAVORABLE EXIGE PAR L'ARRETE DU 30 MARS 1955 ET TENANT LIEU DE L'AUTORISATION NECESSAIRE POUR TOUT ETRANGER QUI DESIRE
Source officielleciv1
60794c509ba5988459c45441
12 février 1991
12 février 1991
qu'il résulte de la combinaison de ces textes, qui sont impératifs, qu'en cas de cessation de fonctions d'un agent général d'assurances associé, l'autre demeure en fonctions et peut, en outre, s'il le désire
Source officielleciv1
60794c6b9ba5988459c45694
25 juin 1991
25 juin 1991
l'indemnité réparatrice ; qu'en un second moyen, Mlle X... reproche à la cour d'appel d'avoir écarté l'existence d'un préjudice moral par la considération générale que la naissance d'un enfant, même non désiré
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008043342
23 avril 2001
23 avril 2001
d'existence en France, le consul général de France à Tanger a fait une exacte application des dispositions susmentionnées et n'a pas commis une erreur d'appréciation ; que la circonstance que Mme X... ait désiré
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007924007
17 juin 1996
17 juin 1996
l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation à cet égard et peuvent se fonder sur toutes considérations d'intérêt général ; Considérant que pour refuser de délivrer à Mme X..., qui avait déclaré désirer
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007930808
2 avril 1997
2 avril 1997
." ; Considérant que les dispositions précitées, qui n'ont ni pour objet ni pour effet d'obliger l'administration à délivrer un visa à un étranger qui désire se rendre en France, ne sauraient être utilement
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