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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00760

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société Sodelitt I du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Pôle emploi. Faits et procédure 2.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00180

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

l'action introduite par un syndicat sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail est recevable du seul fait que ladite action repose sur la violation d'une règle d'ordre public social destinée

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CC

cr

6137254bcd5801467741c895

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

amende de 10 000 francs chacun, ainsi qu'à payer au comité d'entreprise 5 000 francs de dommages-intérêts, tout en déclarant la CFMF civilement responsable des prévenus, " aux motifs que l'objectif défini

Source officielle
CC

cr

61372586cd5801467741e7f0

Cassation

8 février 1993

8 février 1993

Passenaud, président suppléant désigné par ordonnance de M. le premier président en date du 3 septembre 1990 ; "alors que les présidents de chambre sont, en cas d'empêchement, remplacés, pour le service

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CC

comm

613723e1cd5801467740f5b0

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 mai 2000), que la société China tuhsu import et export corporation (la société Tuhsu), titulaire d'une marque complexe comportant le terme "tuocha" pour désigner

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00881

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Toulouse, 6 mai 2021) la société CSF (la société) a saisi le tribunal judiciaire, le 14 janvier 2021, aux fins d'annuler la désignation par l'Union des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdb74b5838522530346edd5

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

EXPOSÉ DU LITIGE Par ordonnance sur requête du président du tribunal de grande instance d'Evry en date du 3 février 2012, Maître [Z] a été désignée administratrice provisoire du syndicat secondaire

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CC

soc

61372398cd5801467740bd4f

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Design et Création, société anonyme, dont le siège est boulevard Pasteur

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CC

soc

6137230ccd58014677404c24

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

devenu Aspic CGT; que, le 28 septembre 1996, le syndicat Aspic CGT a désigné Mme Y... en qualité de déléguée syndicale en remplacement de M.

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soc

61372387cd5801467740aff4

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par requête en date du 10 juin 1999, la société ADTA a contesté la désignation de Mme

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soc

613722bbcd58014677400c08

Cassation

13 mai 1996

13 mai 1996

X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 avril 1995) d'avoir annulé la désignation le 20 février 1995 par le syndicat FO de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01173

Cassation

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[T] [D] a été mis en examen des chefs susvisés le 24 mai 2022 et placé en détention provisoire le même jour par ordonnance de Mme Perrot, magistrat du second grade, désignée pour exercer les fonctions

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01206

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

N° V 23-80.357 F-D N° 01206 ECF 18 OCTOBRE 2023 ANNULATION SANS RENVOI DESIGNATION DE JURIDICTION M.

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civ3

61372684cd580146774262c9

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

qui concerne le lot terrassements-fondations qu'aucun compte rendu de chantier ne désignait la société Léon Grosse comme titulaire de ce lot, que la consistance du lot lui-même n'était pas clairement définie

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cr

édure suivie pour contrefaçon notammentc/Odette Y

613725b3cd5801467741fe41

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

les nullités des procédures qui lui sont soumises lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction; qu'en faisant droit à un moyen de nullité de la procédure relatif au mode de désignation

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comm

6137236bcd58014677409808

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

, I'autorisation de visite et de saisie est limitée aux locaux occupés à l'adresse visée par les personnes morales nommément désignées comme auteurs présumés de la fraude dont la preuve est recherchée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00744

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel ; pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00280

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

C... peut être soupçonné d'avoir, même dans le simple dessein d'être agréable à l'investisseur majoritaire, fait preuve de partialité dans la désignation de l'arrangeur et de ne pas avoir pris uniquement

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soc

6079b1e79ba5988459c53dbf

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 21 juillet 2005) d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical du syndicat FFAS-CFE-CGC et de représentant syndical

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00800

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, faisant l'objet d'une vérification fiscale, la société de droit anglais Whitelake Designs

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