selon lesquelles la période des congés principaux est fixée du 1er mai au 31 octobre de chaque année et l'employeur ne peut obliger l'employé, sauf accord de celui-ci à prendre son congé principal en dehors

contrat de travail, qu'en estimant que la contestation par la salariée de la saisie-arrêt sur son salaire effectuée par un tiers justifiait le licenciement prononcé, les juges du fond se sont placés en dehors

d'autre part, l'aveu ne portant pas sur des points de fait ne pouvait être retenu contre Mme B..., alors qu'enfin, de troisième part, l'indivisibilité de cet aveu excluait qu'elle ait reconnu qu'en dehors

risque couvert et lui est à ce titre opposable, sauf le cas de fraude; que le GARP, tenu en tant qu'assureur du risque de non-paiement des sommes dues aux salariés de l'entreprise, ne peut contester -en dehors

selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si la proclamation des résultats n'avait pas eu lieu à une heure tardive, certainement après minuit et, en toute hypothèse, au-delà de 20 heures, soit en dehors

parties devant la cour d'appel a porté uniquement sur la validité de la démission donnée le 12 juin 1990; alors, de deuxième part, que l'entretien du 12 juin 1990 subi par la salariée a été mené en dehors

judiciaire de vérifier si la contestation de sa légalité, tirée de l'absence de signature de l'accord préalable à l'arrêt préfectoral de syndicats de la boulangerie industrielle ainsi que l'autorisation de déroger

social les dispositions du secteur assujetti au décret précité, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 212-4 du Code du travail; que d'autre part le décret de 1937 constituant une dérogation

titre provisionnel, alors, selon le moyen, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et que la clause prévoyant un prix global et forfaitaire qui pouvait déroger

attaqué a violé par fausse application les articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'à supposer même que les heures de délégation aient été prises en dehors

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué (débats et prononcé) en chambre du conseil, alors « qu'aucune disposition de la loi ne déroge à la règle d'ordre public de la publicité des débats

catégorie B, alors « que ne commet pas le délit de port d'arme prohibé prévu par l'article 222-54 du code pénal le policier qui porte l'arme personnelle qu'il détient dans des conditions régulières en dehors

salarié la somme de 1 519, 65 euros, que le port de la tenue de travail était obligatoire et que l'employeur ne pouvait pas imposer au salarié de porter cette tenue à l'extérieur de l'entreprise en dehors

[P] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation de l'avertissement délivré le 12 septembre 2016, alors « que le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté

[Z] [J] se sont déroulés en dehors du temps et du lieu de travail, de sorte qu'ils se rattachaient à sa vie personnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, 1234-1 et L. 1226-9 du code du travail

placement sous scellés fermé des enregistrements effectués et exploités ; que dès lors, ni une commission rogatoire générale ni un simple soit-transmis du juge d'instruction ne peuvent autoriser, en dehors

au jugement de le condamner au paiement des cotisations et majorations dues pour l'année 2016, alors « que, selon l'article L. 722-20, 9°, du code rural et de la pêche maritime, qui s'applique par dérogation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué (débats et prononcé) en chambre du conseil, alors « qu'aucune disposition de la loi ne déroge à la règle d'ordre public de la publicité des débats