habitées et habitables, pour les indemniser comme des immeubles déjà inhabitables en ne tenant compte que d'une valeur résiduelle basée sur un terrain inconstructible, déduction faite du coût de démolition

d'une part, que la cour d'appel, ayant constaté que l'un des architectes avait établi un plan d'exécution détaillé des travaux, comportant l'indication des précautions à prendre lors de la phase de démolition

.; que ceux-ci, alléguant un préjudice esthétique et un trouble de jouissance, ont assigné les époux Y... aux fins de démolition de l'appentis sous astreinte ; Attendu que les époux X... font grief

sous le numéro de rôle approprié, de conclusions concernant une autre affaire, devait être sanctionnée par la caducité de la déclaration d'appel formée contre un jugement ayant rejeté une action en démolition

[C] [Y] a été condamné, par un arrêt du 6 décembre 2012, à démolir des ouvrages réalisés par lui sans autorisation administrative, et ce, sous astreinte de 10 000 FCP par jour de retard dans le délai de

Lui imputant à faute la non-réalisation de la vente, Mme [O] a sollicité reconventionnellement l'allocation de dommages-intérêts ainsi que la démolition de murets.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 18 mars 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné sous astreinte, la démolition

Nouméa en responsabilité et dommages-intérêts pour les troubles subis du fait de cette construction ; qu'après expertise, le tribunal puis la cour d'appel ont reconnu sa responsabilité et décidé la démolition

, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, du 5 août 1998, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition

de Paris (OPAC) dont les permis de construire successifs ont été annulés par la juridiction administrative, ont assigné l'OPAC ainsi que la ville de Paris devant le tribunal de grande instance en démolition

en provenance de la société Ingredia ; qu'au vu des déclarations de Patrick X..., gérant de la société Laflutte Travaux Publics, c'est dans le cadre de cette activité d'évacuation de produits de démolition

Y..., propriétaire du lot n 3 dans le même groupe d'immeubles, en démolition de deux constructions réalisées par ce dernier, alors, selon le moyen, "1 ) que l'article 4 du règlement de copropriété du lotissement

Il a demandé à titre principal de les condamner sous astreinte à la démolition du studio.

du 24 mai 1994, a condamné PFA à garantir le sinistre, avant dire droit sur l'évaluation du préjudice ordonné une mesure d'expertise, condamné l'assureur à prendre en charge le coût des frais de démolition

Subsidiairement, Sur la démolition : - Constater que la démolition du toit terrasse est disproportionnée par rapport aux préjudices subis des intimés et en tout état de cause n'est pas la seule solution

administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 1er mars 1982 par laquelle le ministre des anciens combattants a rejeté sa demande d'attribution du titre de déporté

lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 janvier 1981 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants lui refusant l'attribution du titre de déporté

CETAT69-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES -Lieu et conditions de l'internement ou de la déportation - Hôtel