Antoine, Laurent et Jean-Thomas Y..., héritiers de Mme Y..., une somme de 380 000 francs, versée par leur auteur pour un projet d'achat immobilier demeuré sans suite ; Attendu, d'une part, que le moyen

grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "qu'en faisant courir les intérêts à compter du 30 octobre 1986, date du règlement de la somme payée par la Baloise et non de la mise en demeure

cotisations sociales mises à la charge de cette exploitation, au titre des deuxième et troisième trimestres des années 2000 et 2001, et lui a notifié, les 26 juin 2002 et 13 novembre 2002, deux mises en demeure

L... a, après une mise en demeure infructueuse du 28 juin 2014, saisi une juridiction de proximité d'une demande en résolution du contrat et remboursement de l'acompte versé ; Attendu que M.

l'absence de précision par l'URSSAF des établissements qu'elle avait décidé de contrôler constituait un manquement entraînant la nullité du contrôle ainsi que celle du redressement et de la mise en demeure

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 2003), que la caisse ORGANIC a fait délivrer à la société Agifrance, le 9 avril 1999, une mise en demeure

décembre 1997) a débouté l'employeur de son recours ; Sur le premier moyen : Attendu que la SDP fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la mise en demeure

Fabrice X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que l'huissier de justice doit vérifier que le destinataire demeure à l'adresse indiquée et mentionner

économiques ou à des mutations technologiques ; que la suppression d'un poste même si elle s'accompagne de la distribution des tâches résiduelles accomplies par le salarié licencié entre les salariés demeurés

X..., ès qualités, la somme représentant le solde du marché, alors, selon le moyen, "1°) que la mise en demeure prévue par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 a pour seul but de protéger le maître

en raison de la dépendance nécessaire entre ces deux chefs de l'arrêt, conformément aux dispositions de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile; alors, en deuxième lieu, que Mme X... avait démenti

moment opéré le choix que lui offrait la loi du 2 mars 1982 de régler soit les annuités déterminées par l'échéancier, soit le solde du prêt, c'est parce que ce texte impose que le prêteur mette en demeure

sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le maître de l'ouvrage qui aurait dû avoir connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant et qui ne met pas l'entrepreneur principal en demeure

civil, alors qu'« en application de l'article 30-3 du code civil, lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés

[X], une mise en demeure valant commandement de payer une certaine somme. 3. Après rejet de sa contestation, M. [X] a saisi le juge de l'exécution en annulation de cette mise en demeure. 4.

Jardins de Sanassee, la cour d'appel a considéré que la clause pénale du contrat litigieux énonce clairement qu'elle sera applicable automatiquement sans qu'il soit besoin d'une quelconque mise en demeure

que cette contrainte a été annulée par la cour d'appel ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte expressément de la mise en demeure

13 octobre 1992) de fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 281 850 francs à compter du 1er janvier 1989, réduite à la somme de 240 000 francs jusqu'au 27 septembre 1989, date de la mise en demeure