S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 FÉVRIER 2026 La société Menuiserie Desgranges

Drissler ne faisait état que de l'insolence de Mme X... sans autre précision, alors que le témoin avait indiqué que celle-ci ne cessait de déranger et de contredire sa supérieure hiérarchique, Mme Y..

X... avait indiqué à son employeur qu'il ne souhaitait plus être dérangé après 23 heures; que la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer que les locaux affectés aux époux X... ne pouvaient être considérés

comptes du Crédit foncier de France jusqu'en 1996 et complicité de ces délits, faits visés au réquisitoire introductif du 27 janvier 1998 ; "aux motifs adoptés que dès 1993, dans le contexte de dégradation

HEURTA SUCCESSIVEMENT DEUX AUTOMOBILES QU'ELLE DEVAIT CROISER, CELLE DE DEGRANDE, PUIS CELLE DE CONARD ; QUE Z...

Massif Central a dégagé un chiffre d'affaires de 1 539 K€ pour 2 630 313 habitants, - le Languedoc Roussillon a dégagé un chiffre d'affaires de 1 120 K€ pour 3 102 373 habitants, - la Bourgogne a dégagé

Un groupe d'une cinquantaine de personnes a causé des dégradations au commissariat de police : caméras de surveillance arrachées, graffitis sur les murs, projectiles lancés sur les vitres, banderoles embrasées

16.901) et les productions, qu'un incendie survenu dans un parking exploité par la société Toulousaine de stationnement (la STS), à l'enseigne Vinci Park, assurée par la société Sagena (la Sagena), a dégradé

Michel A... qui arrivait en face ; qu'après ce choc, le camion a dévié de sa route et achevé sa course dans le jardin de Mme B..., occasionnant de ce fait des dégradations graves ; qu'entretemps, la voiture

O... pour les faits de harcèlement aggravé et de dégradation d'un bien appartenant à autrui et l'ont déclaré coupable d'appels téléphoniques malveillants réitérés et de violation de domicile. 5. M.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 30 mars 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de dégradations volontaires, a prononcé sur les intérêts civils

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Georges X... a été poursuivi devant la juridiction répressive, d'une part, pour voies de fait avec arme sur la personne de Jean Y..., d'autre part, pour dégradations

Tourquennoise (SAT), maître de l'ouvrage, a, le 12 juillet 1976, chargé la société Delepoulle, applicateur agréé de peintures imperméabilisantes fabriquées par la société Bonnal-Renaulac, de remédier aux dégradations

Il a été poursuivi, selon une procédure de comparution immédiate, des chefs de participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences ou de dégradations et refus de se soumettre à des

contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2024, qui, pour vols aggravés en récidive, recel de vol, destructions par moyen dangereux, délit de fuite et dégradation

contrat de franchise et, enfin, accordé en toute connaissance de cause ; qu'il en déduisait que c'était ce concours financier qui, par son importance excessive et par sa durée, avait permis à la Sonam de dégager

... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation ne peut se dégager

leur transaction le jeu indemnitaire de la clause de non-concurrence par une situation explicite ; que dès lors en recevant le salarié en sa demande indemnitaire, la cour d'appel lui a permis de se dégager