Mme Y... a demandé la mainlevée de la saisie à un juge de l'exécution qui, accueillant l'exception soulevée par le créancier, a déclaré la contestation irrecevable en application de l'article 66 du décret

d'une arme ayant entraîné une incapacité inférieure à 8 jours, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense

octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me de A..., de Me X... et de la société civile professionnelle DEFRENOIS

« 1°/ Que les parties peuvent ajouter, en appel, aux prétentions soumises au premier juge, toutes les demandes qui tendent aux mêmes fins, ou qui sont virtuellement comprises dans les demandes et défenses

nature à induire en erreur, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

diverses contraventions en matière de fraude commerciale, à 29 amendes de 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 8 et 11 du décret

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388, 512 et 543 du Code de procédure pénale, ensemble excès de pouvoir et violation des droits de la défense

motifs que les transcriptions des écoutes téléphoniques réalisées sur commission rogatoire, n'avaient pas encore été versées au dossier au moment de la décision sur la détention provisoire ; que la défense

n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que l'élection du bâtonnier peut être déférée à la cour d'appel par les avocats disposant du droit de vote, dans le délai de huit jours qui suivent ces élections ; que si

aussi la publicité à l'égard des tiers ; qu'il en résulte que la Caisse de mutualité sociale agricole du Var, régulièrement constituée, a bien qualité pour agir devant la juridiction répressive pour la défense

Y... n'avaient pas communiqué les pièces sur lesquelles ils fondaient leur recours malgré un renvoi impératif à l'audience du 8 juin 1998, ni déféré à une sommation de communiquer les pièces qu'ils visaient

chambre, en date du 13 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment pour importation en contrebande de marchandise prohibée, a constaté que les dispositions douanières du jugement déféré

Code de procédure pénale, 6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des principes généraux du droit, ensemble violation des droits de la défense

divers versements en cours de procédure ; que le tribunal, par jugement du 17 avril 1984, a rejeté la demande de l'URSSAF ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision déférée

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la SCI Jean-Claude Léon Fabre (la société) mise en redressement judiciaire fait grief à l'arrêt déféré

l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 198 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

cette demande, alors, selon le moyen, "1°/ qu'un contrat de sous-traitance de travau puvlics n'est pas un marché public de travail et que le cahier des clauses administratives générales approuvé par le décret

la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales a cependant fait parvenir à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail un mémoire en défense