simples mesures d'apurement dès lors que les sociétés Cigamont et Mont Alma, qui ne disposaient en réalité que de moins de 10 % de leurs recettes après reversement de la TVA, étaient en conséquence dépossédées

Les décisions attaquées par lesquelles l'administration pénitentiaire lui a refusé l'acquisition de ces biens n'ont pas eu pour effet de le déposséder de biens dont il aurait eu jusque-là l'usage et n'ont

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 01 Octobre 2025 Françoise NEYMARC, présidente Sullivan DEFOSSEZ

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 01 Juillet 2025 Françoise NEYMARC, présidente Sullivan DEFOSSEZ

CAISSE NATIONALE DE PRÉVOYANCE-CNP ASSURANCES ayant son siège social 4 Place Raoul Dautry 75716 PARIS CEDEX 15 représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour ayant pour conseil Me Michel DEFOSSEZ

D'INCIDENT DU 26 JANVIER 2023 MINUTE N° N° RG 21/00592 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FYNG APPELANTE : Madame [F] [C] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Anais BRAYE de la SELARL DEFOSSE

Dans des cas où l'acte a été accompli à l'initiative du propriétaire dépossédé, en présence de l'administrateur provisoire, la Cour de cassation a pris en compte, pour retenir ou écarter le consentement

réalité Madeleine X... et ses parents qui avaient pris en charge ce parent âgé et malade, n'ont pas supporté que son épouse légitime puisse au dernier moment prétendre à l'héritage et ont imaginé de la déposséder

Estimant être dépossédée de son droit de propriété et de ses attributs, le terrain étant inconstructible alors que des charges d'entretien et de débroussaillage lui incombent, la SCI Beaulieu Vaufrègues

Se fondant sur les mêmes faits, exposés ci-devant, il reprochait à la municipalité d’avoir dépossédé les requérantes de leur bien par voie d’une expropriation de facto , et demandait que celle-ci soit

Monsieur [O] [J] a pris acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur par lettre présentée le 6 avril 2009 estimant avoir été dépossédé de ses fonctions.

Z... aurait eu de se déposséder de ses biens, à vil prix, au profit de Mme A... pour échapper aux effets de ses engagements financiers communs avec son ex-épouse, que la banque a accepté la vente amiable

En l'espèce la mère de Sandra, dans sa lettre du 10 décembre 2010, fait valoir que cette adoption nierait complètement son existence en tant que parent et qu'elle n'a pour but que de la déposséder de son

que dans le cadre de la présente procédure, elle n'a pu délivrer plus tôt l'assignation aux fins de sursis à exécution et qu'en tout état de cause, il n'est pas démontré que le tiers saisi se serait dépossédé

que dans le cadre de la présente procédure, elle n'a pu délivrer plus tôt l'assignation aux fins de sursis à exécution et qu'en tout état de cause, il n'est pas démontré que le tiers saisi se serait dépossédé

AOUT DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTS Madame [Z], [L] [O] épouse [M] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Alain ANDORNO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Claude DEBOOSERE-LEPIDI

[Z] [G], né le 14 novembre 1969 et salarié de la société [4] (la société) en tant que pareur désosseur, a complété une déclaration de maladie professionnelle au titre d'une 'épicondylite droite'.

Marc X... a conservé jusqu'à sa mort son droit de bénéficier lui-même des capitaux acquis aux termes des contrats ou de les racheter, comme de modifier la clause bénéficiaire, et ne s'est donc pas dépossédé