des lieux et, par motifs adoptés, retient que, faute de pièces suffisantes, il n'y a pas lieu de procéder à la compensation entre les sommes allouées et le dépôt de garantie et qu'il y a lieu de laisser

procéder à la suppression de tout stockage de paille effectué, soit à l'extérieur, soit sous abri dans un bâtiment, à moins de 25 mètres de la limite séparative des fonds, procéder à l'enlèvement des dépôts

de la santé publique et 17 du décret de 1955 ne sont pas applicables en l'espèce puisqu'ils ont pour objet d'autoriser des commerçants ou des médecins libéraux à gérer en tant que propharmaciens des dépôts

demanderesse avait fait valoir que pour évaluer le montant de son préjudice économique, il y avait lieu de retenir l'application d'un prix de franc de rente identique à celui retenu par la caisse des dépôts

10 du Code du travail ; 2 ) l'article L. 132-10 du Code du travail ne prévoyant pas que le personnel de l'entreprise doive être informé de la signature d'un accord collectif autrement que par son dépôt

; que faute de dépôt-vente ou de mission de réparation ou de vente pour le compte des consorts X..., l'un des éléments du délit d'abus de confiance exigés par l'article 314-1 du Code pénal, à savoir la

modifications étaient illicites en tant qu'elles s'appliquaient aux retraités dont les droits avaient été liquidés avant le 1er janvier 1995 et, subsidiairement avant le 1er avril 1995, lendemain du dépôt

seulement lorsque la partie civile a mis en mouvement l'action publique par la voie d'une citation directe, mais également lorsque la partie civile a mis en mouvement l'action publique par la voie du dépôt

déclarations H2 concernent exclusivement les biens à usage d'habitation ; que dans ces conditions, une déclaration modèle H2 remplie postérieurement au 1er janvier 1970 mais avant la date limite de dépôt

déclarations H2 concernent exclusivement les biens à usage d'habitation ; que dans ces conditions, une déclaration modèle H2 remplie postérieurement au 1er janvier 1970 mais avant la date limite de dépôt

lettre recommandée AR par laquelle il justifiait à son employeur de cette absence, expédiée le 11 septembre d'Algérie et présentée pour la première fois le 19 septembre 1997, n'ayant donné lieu ni au dépôt

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que même si la demande de pension ne peut produire d'effet antérieurement à son dépôt, le droit à pension doit s'apprécier

procédure de sauvegarde de cette société font grief à l'arrêt de déclarer valable le congé et de rejeter les demandes de la SCI au titre de l'exécution du contrat de sous-location et du remboursement du dépôt

Il précise qu'au moment du dépôt de sa demande, il n'était plus inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Amiens, que ses motivations correspondent bien au critère prévu à l'article 4-1, b,

Villers-Cotterets d'août 1539, de l'article 5-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 123 du Code de procédure pénale en ce que le mandat de dépôt

Digard avait informé le syndicat de son retrait, juste avant le dépôt de la liste, celui-ci n'avait pas commis une faute en avisant tardivement le syndicat de ce retrait, les bulletins de vote étant déjà

X... a obtenu du juge des référés la désignation de deux experts chargés, par application de l'article 1843-4 du Code civil, de déterminer la valeur de ses droits sociaux ; qu'après le dépôt du rapport

Mme [U], ergothérapeute, fait valoir qu'elle a commis une erreur dans le choix de la spécialité qui correspondait à la profession, lors du dépôt de sa candidature aux fins d'inscription sur la