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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037605894
12 novembre 2018
12 novembre 2018
des déchets retenue par la décision précitée de la Commission.
Source officielle9ème chambre
DTA_2003059_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des
Source officielle9ème chambre
DTA_2003086_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03041_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
dès lors qu'il n'a pas précisé que les déchets concernés devaient présenter un danger avéré pour l'environnement ou pour la santé humaine ; - le dépôt des déchets en cause est insusceptible de constituer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01635
27 juin 2012
27 juin 2012
X... et vingt-cinq autres salariés de la société Sita Ile-de-France, ayant la qualité d'équipiers de collecte au sens de la convention nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, ont saisi la juridiction
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007963293
5 octobre 1998
5 octobre 1998
par sa présidente en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l'élimination des déchets
Source officielle3ème chambre
DTA_2108185_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il soutient que : - la créance est infondée dès lors qu'il n'est pas responsable du dépôt sauvage et qu'il trie régulièrement ses déchets recyclables ; - les conteneurs pour déchets sont insuffisants
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2203840_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
présent chapitre. / Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104307_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
des produits et matières issus de la valorisation de ces déchets.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504852_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
concernés, dès lors qu’il n’existe aucun engagement des collectivités territoriales, productrices des déchets, relative à une prise en charge même partielle desdits déchets.
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466396.20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
ni le montant de la provision tenant à la modernisation du centre de tri des déchets, ni le coût de la collecte et du traitement des déchets des corbeilles de rue et de voie publique.
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466432.20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
, ni le montant de la provision tenant à la modernisation du centre de tri des déchets, ni le coût de la collecte et du traitement des déchets des corbeilles de rue et de voie publique.
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466433.20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
, ni le montant de la provision tenant à la modernisation du centre de tri des déchets, ni le coût de la collecte et du traitement des déchets des corbeilles de rue et de voie publique.
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466435.20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
, ni le montant de la provision tenant à la modernisation du centre de tri des déchets, ni le coût de la collecte et du traitement des déchets des corbeilles de rue et de voie publique.
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466437.20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
, ni le montant de la provision tenant à la modernisation du centre de tri des déchets, ni le coût de la collecte et du traitement des déchets des corbeilles de rue et de voie publique.
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466457.20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
, ni le montant de la provision tenant à la modernisation du centre de tri des déchets, ni le coût de la collecte et du traitement des déchets des corbeilles de rue et de voie publique.
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466458.20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
, ni le montant de la provision tenant à la modernisation du centre de tri des déchets, ni le coût de la collecte et du traitement des déchets des corbeilles de rue et de voie publique.
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466459.20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
, ni le montant de la provision tenant à la modernisation du centre de tri des déchets, ni le coût de la collecte et du traitement des déchets des corbeilles de rue et de voie publique.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01555_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ; () / Producteur de déchets : toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial de déchets) () ; / Détenteur de déchets : producteur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03271_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
ces terres puissent être qualifiées de déchets, elles ont vocation à perdre cette qualification en application de l’arrêté du 4 juin 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les terres
Source officiellePage 42 sur 794