Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

    Le 25 novembre 1997, à la demande de l’ex-épouse du requérant et de son fils, demande motivée par le fait qu’ils aient introduit une demande de dispense des frais de justice ainsi qu’une

    Par une décision des 28 octobre et 9 décembre 1992, la commission départementale rejeta la demande du requérant. 8.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

Violation de l'art. 5-3;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

Violation de l'art. 5-3;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

Elle ne s’appliquerait pas à la procédure ouverte sur demande du détenu.

Le 27 juin 1978, le tribunal administratif de Caen rejeta les demandes de la requérante, aux motifs que l’arrêté préfectoral du 1 er   septembre 1947 se fondait sur un texte de 1941 ne concernant

    Le requérant a présenté une demande de satisfaction équitable au titre du préjudice matériel et moral qu'il aurait subi, sans pourtant indiquer le montant. 16.

    Par un jugement du 10 mai 1999, dont le texte fut déposé au greffe le 28 mai 1999, le tribunal rejeta la demande des requérants. EN DROIT I.

la convocation de l’expert afin de lui demander des précisions.

Des quinze audiences qui se tinrent entre le 18 février 1986 et le 4 octobre 1994, deux furent remises à la demande des parties, une à la demande de la requérante, deux furent consacrées à l’audition de

Le 13 avril 1996, la requérante demanda que la date de l’audience fût avancée   ; le président rejeta sa demande le 15 avril 1996 eu égard à la surcharge du rôle. 6.

    Par un jugement du 11 avril 1997, dont le texte fut déposé au greffe le 6 mai 1997, le juge d’instance fit droit à la demande du requérant.

L’audience du 22   mai 1980 fut reportée au 4 décembre 1980 à la demande du requérant.

Le jour venu, l’audience fut ajournée à la demande des parties à deux reprises jusqu’au 2 mars 1998, puis au 10 mai 1999 à la demande d’un demandeur.