ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre du redressement productif ont rejeté leurs demandes de mutation et de prolongation du permis exclusif de recherches de mines

Vu : - le code minier (nouveau) ; - la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique

Le 17 mai 2011, la caisse a adressé au tribunal correctionnel un décompte de débours comprenant la rente accident du travail. 5.

la prévention des risques liés aux déblais miniers dont s'agit par l'effet des dispositions du deuxième alinéa de l'article 93 du code minier désormais reprises à l'article L. 174-2 du même code.

considération, le décret du 31 janvier 2000 étant inapplicable en l'espèce, les textes visés à la prévention, en particulier l'article D. 212-21 du Code du travail, obligeaient l'employeur à tenir un décompte

considération, le décret du 31 janvier 2000 étant inapplicable en l'espèce, les textes visés à la prévention, en particulier l'article D. 212-21 du Code du travail, obligeaient l'employeur à tenir un décompte

considération, le décret du 31 janvier 2000 étant inapplicable en l'espèce, les textes visés à la prévention, en particulier l'article D. 212-21 du Code du travail, obligeaient l'employeur à tenir un décompte

juillet 1995 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers et leurs annexes ; - le code de justice administrative.

La cour doit ainsi procédé à l'examen du décompte litigieux.

sociétés Datex consistant dans la préparation de repas à consommer ne relèverait pas d'une activité de transformation, tout en relevant elle-même que cette activité consistait, notamment, dans la "découpe

X... qu'il lui avait "décompté ... la journée du 3 janvier en journée d'absence sans solde" ; que, dès lors, en retenant que ce document ne pouvait être opposé à M.

, que pour répondre aux observations de son employeur sur le fait que la plupart des mails sont échangés après 9 h 30 alors que dans son décompte, il tient compte d'une arrivée à son travail dès 9 h, il

des heures supplémentaires sur l'année 2015 et un tableau identique de décompte des heures supplémentaires sur l'année 2016" ; qu'elle a cependant considéré que "M.

résidence Mar Y Sorra, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de la société civile immobilière (SCI) Mini

des reconstitutions et déductions auxquelles elles donnent lieu, et qui ne valent qu'à titre de renseignements, laissés à l'appréciation des juges du fond ; "qu'ainsi, dès lors que les faits de minorations

miniers pour la concession de " Valleraube ".

paiement au comptant du 8 décembre 2023 émis par la direction départementale des finances publiques de la Marne à hauteur d'une somme de 88 060 euros au titre des reliquats de redevance progressive des mines

complémentaire enregistrés les 19 mai 1984 et 19 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association dite COORDINATION DES COMITES DE DEFENSE CONTRE L'IMPLANTATION DES MINES