le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Daussun

X..., - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que l'article 1er C de la convention de Genève susvisée

le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Daussun

Lévy, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 74 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : "Ont également vocation à être

Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la COMMUNE DE SAINT-QUAY-PORTRIEUX, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Daussun

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Daussun

Alain X..., - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre de prétendues décisions du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre

le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Daussun

Daussun, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 5 décembre 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... : Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de

l'éducation ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Daussun

l'éducation ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Daussun

Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de l'ASSOCIATION AMICALE DU NID, - les conclusions de Mme Daussun

Rousselle, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'en admettant que la requête du PREFET DE POLICE ait été

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Daussun

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Daussun

article 45 ; Vu le code électoral ; Vu le code pénal, notamment ses articles 131-26 et 131-29 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Daussun

Lévy, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.