Daniel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1997, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre

Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Etablissements Chevillotte, société anonyme, dont

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M.

Daniel la somme de cinq mille euros (5. 000 euros) à titre de dommages-intérêts ; - CONDAMNE M. Daniel X... à payer à M.

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le 15 décembre 1999 ; que, par ailleurs, aucun élément du dossier ne démontre qu'antérieurement à l'accident, Jean-Pierre B... avait subdélégué ses pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité à Daniel

SAS KEY LOOK PRO TECH, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 834571523 Partie défenderesse : assistée de Me [Y] [T] Avocat et comparant par SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES agissant par Me Martine

Daniel Y..., demeurant ...hôpital à Paris (13ème) ; M.

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 octobre 1998, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende et a prononcé

instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 12 Juillet 2011, enregistrée sous le no 09/ 00284 APPELANT : Monsieur Daniel

Daniel X... ; 2°) mette les frais d'expertise à la charge de M.

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statuer en appel dans la matière invoquée, - Déclarer l'appel de DANIELI irrecevable, - Débouter la société DANIELI en toutes ses demandes fins et prétentions, - Dire que la Cour d'Appel de Paris

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Martine COMBET.

entre les mains de la SNC SANTO [Cadastre 1].