fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande de l'employeur, alors : « 1°/ qu'en application de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, la caisse doit permettre à l'employeur de consulter

J'emmène rarement mes fils en consultation » ; que Mme WT...

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en nullité du contrat de vente sur le fondement de la violation des dispositions du code de la consommation et par voie de conséquence

; que les parties poursuivantes estiment que le comité central d'entreprise et concomitamment le comité d'établissement de Verlinghem auraient dû être consultés sur le projet CIC 2002 ; que, cependant

greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de l'Etat français, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des consorts

dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation, ainsi que les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont le professionnel relève en application

s'agissant d'un prêt immobilier accordé à un consommateur ; qu'en énonçant néanmoins que « l'extinction de l'obligation principale par le jeu de la prescription biennale qui bénéficie aux seuls consommateur

; Mais attendu que l'article L. 137-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans

profane, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 2011 et 2013 du Code civil, L. 311-3 et L. 311-37 du Code de la consommation ; 2 / en omettant de rechercher

l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 octobre 2005), de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que soit constatée la nullité depuis l'origine, de la procédure opposant l'administration des impôts aux consorts

(les consorts Y...) ont vendu un bien immobilier à M. et Mme C... ; que, soutenant que l'immeuble était affecté de vices et de malfaçons, les acquéreurs ont sollicité la désignation d'un expert ; qu'à

P..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts L... et de la société G...

de Colmar, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a demandé le remboursement de trois consultations

Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Marc, les observations de Me Cossa, avocat de la société garage X... et compagnie et des consorts X...,

. ; que, par jugement du 17 juillet 2001, le tribunal d'instance de Saint-Etienne a déclaré irrecevable la tierce opposition formée contre la même décision par les consorts X... ; Sur le premier moyen

Y..., la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 121-21-5, alinéa 2, devenu l'article L. 221-25, alinéa 2, du code de la consommation ; 2

qui, pour tromperie, l'a condamnée à 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 215-9 et R. 215-4 du Code de la consommation

dispose que les États membres prévoient que les clauses abusives figurant dans un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel ne lient pas les consommateurs, dans les conditions fixées par