FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat Symnes CFDT, dont le siège est [...] , 2°/ le comité

social et économique et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.

Y..., le président de l'association, et les 21 et 23 mars 2003 aux membres du conseil d'administration et du comité d'orientation de l'ARACT, pour se plaindre du harcèlement moral dont il était victime

le délai de convocation du conseil, il faut partir de la date de l'envoi de la convocation ; que la chambre d'accusation ne pouvait donc pas prendre en compte la date de réception de la convocation du

[O] a été engagé par la société Bwt France en qualité de chef d'agence à compter du 2 novembre 2005. Il a été élu délégué du personnel le 9 avril 2009. 2.

n° 5, l'adresse IP correspondant à l'utilisation de ce compte et la ou les adresses IP qui s'étaient connectées à ce compte, la date et l'heure précise de création de ce compte ainsi que le nom des comptes

articles L. 3322-1 et suivants du code du travail, est mise en place dans le cadre d'un accord collectif ; qu'elle n'est pas versée aux salariés avant un délai de cinq ans ; qu'elle figure dans un compte

référés ne peut, en cas de trouble manifestement illicite, que "prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent" pour "faire cesser ce trouble manifestement illicite" ; que commet

Z... fait grief au même arrêt de le condamner in solidum avec l'agent immobilier à restituer au vendeur la somme de 50 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la décision ; Attendu que, par

nullité, de motiver leur décision, les juges doivent préciser et analyser, au moins succinctement, les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; qu'en affirmant qu'il est versé aux débats le compte

nullité, de motiver leur décision, les juges doivent préciser et analyser, au moins succinctement, les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; qu'en affirmant qu'il est versé aux débats le compte

B... fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé son élection, le 17 juillet 2000 à un siège réservé aux cadres et agents de maîtrise au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT

des conventions collectives spécifiques, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 421-1 du Code du travail ; de quatrième part, qu'en refusant de prendre en compte

CRCAM a inscrit une hypothèque judiciaire sur un bien appartenant en indivision à la caution ; qu'à la suite de la mise en liquidation de la SCI, la CRCAM a sollicité l'ouverture des opérations de comptes

de la dernière réunion du comité d'entreprise ou, dans le cas de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester la régularité ou la validité du licenciement, à compter de la notification

de la dernière réunion du comité d'entreprise ou, dans le cas de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester la régularité ou la validité du licenciement, à compter de la notification

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 AVRIL 2022 Le comité

motifs « que le propriétaire d'un fonds sur lequel la construction d'un autre propriétaire empiète est fondé à en obtenir la démolition, sans que cette action puisse donner lieu à faute ou à abus, compte