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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
613721b0cd580146773f6208
18 mars 1992
18 mars 1992
Antoine, Dominique X..., son épouse née Y..., et son fils Joseph sur les listes électorales de la commune de Frasseto, sur contestation de la décision de la commission administrative, alors que ces électeurs
Source officielleciv2
61372379cd5801467740a45c
18 mai 2000
18 mai 2000
X..., tiers électeur, a été partiellement débouté de sa demande, fondée sur l'article L. 25 du Code électoral, tendant à la radiation de certains électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune
Source officielleciv2
6137239ecd5801467740c1be
7 mars 2001
7 mars 2001
que M. et Mme X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Tulle, 7 février 2001, n° 15-01.000007) d'avoir rejeté leur recours tendant à leur inscription sur la liste électorale de la commune
Source officielleciv2
613723d6cd5801467740ed22
23 mai 2001
23 mai 2001
Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 23 février 2001) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune
Source officielleciv2
61372217cd580146773fa266
17 mars 1994
17 mars 1994
Jean-Claude X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bergerac, 28 janvier 1994) d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative de la commune de Naussannes
Source officielleciv2
6137225acd580146773fc417
8 mars 1995
8 mars 1995
B... contre la décision de la commission administrative de la commune des Angles d'inscrire M.
Source officielleciv2
61372266cd580146773fca19
28 mars 1995
28 mars 1995
Y... de la liste électorale de la commune de Mancenans, alors que l'intéressé, bien que ne contestant pas sa radiation, ne pouvait plus être inscrit sur la liste électorale d'une autre commune et serait
Source officielleciv2
61372267cd580146773fcae1
23 mars 1995
23 mars 1995
Z... et X..., radié de la liste électorale de la commune de Mancenans, M.
Source officielleciv2
61372267cd580146773fcae6
28 mars 1995
28 mars 1995
X... de la liste électorale de la commune de Mancenans, alors que l'intéressé, bien que ne contestant pas sa radiation, ne pouvait plus être inscrit sur la liste électorale d'une autre commune et serait
Source officielleciv2
61372267cd580146773fcae7
28 mars 1995
28 mars 1995
Y... de la liste électorale de la commune de Mancenans, alors que l'intéressé, bien que ne contestant pas sa radiation, ne pouvait plus être inscrit sur la liste électorale d'une autre commune et serait
Source officielleciv2
61372267cd580146773fcae8
28 mars 1995
28 mars 1995
Y... de la liste électorale de la commune de Mancenans, alors que l'intéressé, bien que ne contestant pas sa radiation, ne pouvait plus être inscrit sur la liste électorale d'une autre commune et serait
Source officielleciv2
61372268cd580146773fcb51
18 mai 1995
18 mai 1995
X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Quillan, alors qu'ayant été radié de la liste électorale d'une autre commune du fait
Source officielleciv2
613722a7cd580146773ffab8
14 mai 1996
14 mai 1996
Y..., tiers électeur de la commune de Locquirec, ordonné la radiation de M.
Source officielleciv2
61372278cd580146773fd5d0
2 mars 1995
2 mars 1995
Marc Y... et Mme Marie-Paule E... de cette liste, alors que ces électeurs ne seraient pas domiciliés dans cette commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que lesdits
Source officielleciv2
61372279cd580146773fd6ca
23 mars 1995
23 mars 1995
Y... en radiation de Mme Marie-Christine X... de la liste électorale de la commune de Monbéqui, alors que celle-ci, toujours inscrite sur la liste de la commune de Montech, n'aurait pas son domicile réel
Source officielleciv2
613721a0cd580146773f556e
17 juillet 1991
17 juillet 1991
Jean X..., maire de la commune d'Avot à Avot (Côte-d'Or), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1991, où étaient présents : M.
Source officielleciv2
613722afcd5801467740018d
19 juin 1996
19 juin 1996
X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) de l'avoir radié de la liste électorale de la commune de Pézenas, sur la demande de M.
Source officielleciv1
6137217acd580146773f4186
5 novembre 1991
5 novembre 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Cebazat, agissant poursuites et diligences de son maire actuellement
Source officielleciv2
613723dfcd5801467740f46b
6 février 2003
6 février 2003
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 13 janvier 2000) d'avoir prononcé le divorce pour rupture de la vie commune
Source officiellecr
6137259ecd5801467741f43d
8 juin 1999
8 juin 1999
en date du 23 novembre 1995 ayant autorisé l'ouverture au public des commerces exerçant leurs activités sur la commune le 17 décembre 1995" ; "et aux motifs adoptés que, "par arrêté du 23 novembre
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