à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant, à titre principal, à faire constater que le contrat était toujours en cours, la salariée remplacée n'ayant pas repris son emploi à temps complet

information de son destinataire sur les formes et délais spécifiques de la procédure en cas de recours ; qu'à défaut de signification préalable régulière et complète, la fin de non-recevoir prévue par

code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, alors : « 1°/ que l'institution de prévoyance a l'obligation d'établir et de remettre à l'adhérent au contrat de prévoyance une notice d'information complète

deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET

. ; qu'en omettant de se prononcer, aux termes de considérations concrètes et propres à l'espèce, sur les raisons qui les conduisaient à ne pas prescrire l'audition de Mme A... et de Mme Z..., les juges

prendre en considération cette circonstance que l'addition de ses propres heures de cours à celles qui lui ont été refusées, mais octroyées à un autre professeur correspondaient à un emploi à temps complet

peut enjoindre à toute personne immatriculée audit registre n'ayant pas effectué les formalités dans les délais prescrits, de faire procéder à des rectifications, dès lors qu'il dispose d'un dossier complet

21 octobre 1981, alors, selon le moyen, "1°/ que le juge a seulement le pouvoir d'expliquer le sens des dispositions de la décision rendue par lui qui sont obscures ou ambiguës, et, aussi, celui de compléter

Pour décider de la poursuite de l'hospitalisation complète de M.

moyen, "1 ) qu'un écrit non signé ne peut faire la preuve d'un acte juridique ; qu'il vaut toutefois commencement de preuve par écrit s'il émane de la personne à qui on l'oppose et peut alors être complété

société Malossi, porteur de billets à ordre, de son action à l'encontre de l'avaliste, la cour d'appel retient sa mauvaise foi en considérant que les blancs de billets à ordre ont été "unilatéralement" complétés

termes de l'article 161-1 du code de procédure pénale, la désignation d'un expert intervient après une procédure contradictoire permettant aux parties – et notamment au mis en examen de modifier ou compléter

deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET

que le dépôt d'un prérapport, pourtant ordonné par les premiers juges, ne serait pas prescrit à peine de nullité, et en affirmant que la société aurait tout de même été en mesure de s'expliquer complètement

renversé la charge de la preuve et méconnu la règle posée par la disposition susvisée selon laquelle il incombe au vendeur d'établir que le transfert de la propriété s'opère, d'un commun accord, après complet

dommages-intérêts pour licenciement vexatoire et humiliant et de remise de bulletins de salaire, alors, selon le pourvoi, de première part, que la salariée se prévalait d'un contrat de droit commun à temps complet

du travail, 1134 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont constaté que l'annexe III faisait partie intégrante de l'accord collectif, peu important qu'elle dût être par la suite complétée

attaquée a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que le juge qui autorise les visites ou les saisies doit vérifier de manière concrète