les officiers et agents de police judiciaire ne peuvent procéder à un contrôle d'identité que d'une personne à l'égard de laquelle existent une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis

d'exécuter un marché de travaux publics passé le 9 avril 1993 avec Oise Habitat Office public d'aménagement et de construction des communes de l'Oise, par la société Beeuwsaert, laquelle se présentait comme

que la volonté du constituant a été, malgré les objections et réticences émises, de rendre obligatoire et exclusive la procédure de la Haute Cour de justice pour juger de tous les crimes et délits commis

A la suite d'une plainte déposée par Mme [X] [N], âgée de 18 ans, dénonçant des faits de violences en réunion commis par trois personnes de sexe féminin, l'enquête a conduit à l'interpellation

Z... comme passager et la voiture automobile de M. Y..., assuré auprès de la compagnie Le Continent; que M. Z..., blessé, a assigné M. Y... et son assureur, M.

qu'ils avaient fait de leurs créances sur la société devait être tenue pour satisfactoire au titre de l'action en comblement de passif ; que M.

Y... et mettre le Fonds de garantie hors de cause, l'arrêt énonce qu'en montant comme passager dans un véhicule dont il avait sans nécessité confié le volant à un conducteur ne sachant pas conduire, M.

Z..., devenu gérant de la société, en mars 1988 tandis que lui-même était engagé comme chef des ventes; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de cette société prononcée le 9 mai 1989, M.

avoir, respectivement, importé en Belgique, ré-importé et centralisé en France, puis distribué au détail sur le territoire national, des meubles reproduisant ces modèles ; que l'expert judiciaire commis

International (la société MMS), filiale de la société PCL, un contrat de licence de fabrication et distribution à titre exclusif, sous la marque "Pierre Y...", d'articles décrits dans cette convention comme

Le 30 décembre 2021, [U] [F], mineur comme étant né le [Date naissance 1] 2006, a été mis en examen des chefs de viol incestueux commis sur un mineur de 15 ans, agression sexuelle incestueuse sur un mineur

les dispositions du même article, la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis

Ceux-ci seront donc déclarés coupables dans les termes de la prévention, le bon de commande allégué devant s'analyser comme le prix convenu d'un contrat ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre

messagerie) ouverte (sur l'ordinateur professionnel mis à sa disposition) qu'elle consentait à ce qu'il la consulte » et en a conclu qu' « en en prenant connaissance dans ces conditions, il (avait) commis

d'emploi par application de l'article L. 365-1 dans sa rédaction issue de l'article 16, 1 , de la loi précitée, exclut qu'une absence de déclaration antérieure à sa promulgation puisse être considérée comme

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manoeuvre de nature à perturber la circulation ; qu'il précise, à cet égard, qu'il avait vu le phare de la motocyclette au loin et qu'il a reconnu avoir mal évalué la distance de cette dernière et commis