Sur l’intervention des colistiers de M. L... : Mme G..., M. I..., Mme I..., M. K..., Mme H..., M. J..., Mme N... et M. E... étaient membres de la liste conduite par M.

fait enregistrer le 1er avril 2003 à l'ambassade de France une liste de 9 candidats ; que, par lettres des 14 et 28 avril 2003, l'ambassadeur de France au Canada l'a informé de ce que deux de ses colistiers

Gérard Maton conseiller municipal de la commune d'Haumont, et a déclaré inéligibles aux fonctions de conseiller municipal ses colistiers MM.

C...et de ses colistiers de la liste " Agir ensemble pour Lapalud " la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

que cette irrégularité place le juge de l'élection dans l'impossibilité de contrôler le bien-fondé de l'annulation, non seulement du bulletin litigieux dont la description qu'en font Mme A...et ses colistiers

I...et ses colistiers au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme D...est rejetée.

Z... et de ses colistiers à raison d'une prétendue inéligibilité de celui-ci et a rejeté des conclusions tendant à la proclamation d'autres candidats ; qu'il y a lieu par suite de rejeter les conclusions

COULANT La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

COULANT La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

COULANT La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

COULANT La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

ALa présidente, S.Vidal La greffière, S .Coulant La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

territoriales ou à leurs groupements, et classés dans leur domaine public fluvial. " Selon l'article L. 2111-9 de ce code : " Les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2024, Mme B D, représentée par Me Colmant, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 février 2024 par laquelle le recteur

C B représenté par Me Colmant, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 février 2024 par laquelle le recteur de l'académie de Versailles lui a infligé un rappel à ses obligations professionnelles

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 juillet et 3 novembre 2022, la commune de Coubron, représentée par Me Itzkovitch et Me Colmant, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la

B A, représenté par Me Colmant, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 13 octobre 2022 par laquelle le président de l'université de la Polynésie française a rejeté

respecter pour une personne à mobilité réduite, constitue une rupture d’égalité et a privé les électeurs d’un choix démocratique, puisqu’une seule liste a pu concourir ; - le retrait de certains colistiers