AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725dbcd58014677421077
6 novembre 2001
6 novembre 2001
selon les déclarations de sa passagère Nathalie A..., l'a rattrapé Place de l'Armée du Rhin à Nice, est sorti de son véhicule pour établir un constat amiable ; il l'a à nouveau suivi, alors que Jean-Christophe
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cr
ECLI:FR:CCASS:2005:CR00229
5 janvier 2005
5 janvier 2005
Jean-Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2004, qui, pour vol, usage habituel de faux documents administratifs et infractions à la législation
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