au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 129 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL Nous, Agnès Bodard-Hermant, Président de chambre Assistée de Kalliopi CAPO-CHICHI

PARTIELLE DE LA DÉCLARATION D'APPEL (Article 908 et 911 du code de procédure civile) Nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état, assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI

VINGT TROIS, par Madame Agnès BODARD-HERMANT, Présidente faisant de conseiller de la mise en état de la 4e chambre 2e section, avons rendu l'ordonnance suivante, assistée de Madame Kalliopi CAPO-CHICHI

    Background of the case The applicant, of Chechen ethnicity, fought in the first Chechen war in 1994-1996 against Russian forces. He was a commander of a unit.

Itslayev 1) Ms Aset Atabayeva, born in 1964, lives in Khildikheroy, the Chechen Republic; 2) Mr Supyan Atabayev, born in 1950, lives in Pervomayskaya, the Chechen Republic; 3) Mr Adam Atabayev, born in

Le lundi 19 avril 2021, des lettres recommandées portant avis d'audience au 22 avril ont été adressées à Maître [O], premier avocat désigné par l'accusé, ainsi qu'à Me Chiche.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Dousset, -et les observations de Me Chelbi, représentant Mme D. Considérant ce qui suit : 1.

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS

B A, représenté par Me Chelbi, avocate, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet du Val d'Oise " refusant de procéder à l'enregistrement et à l'examen de sa demande de titre de séjour

Sur le rapport de Mme Chauchis, conseillère, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 janvier 2026 où étaient présents M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Chelbi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L

    At the material time the applicants lived in the Chechen Republic.

of the Grozny District, the Chechen Republic, to locate members of illegal armed groups and check passports.

    On 23 June 2001 the Prosecutor's Office of the Chechen Republic replied to a request from the Special Envoy of the Russian President for Rights and Freedoms in the Chechen Republic concerning

They live in the village of Chechen-Aul, the Groznenskiy District, in the Chechen Republic. 8.

RG 24/51701 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GLV N° : 1/MC Assignation du : 29 Février 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 04 avril 2024 par Delphine CHAUCHIS

A..., représenté par Me Chelbi, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 5 août 2025 par

A... précisant qu'il lui remettait la recette qu'elle venait chercher deux ou trois fois par semaine ; que cette dernière, secrétaire de Jacques X... au sein de la société Sade, a déclaré devant les enquêteurs