à l'annulation de la décision en date du 20 août 1987 par laquelle le préfet de la Dordogne a refusé de procéder au retrait des propriétés des requérants du périmètre de l'association communale de chasse

agréée ; Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SAINT-ERBLON est rejetée.

Article 5 : La Fédération départementale des chasseurs de l'Aisne versera au Rassemblement des opposants à la chasse la somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 susvisée

1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES LANDES à verser au Rassemblement des opposants à la chasse la somme de

Guyomar, Auditeur, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU LOIRET, - les conclusions de M.

Spitz, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la fédération départementale des chasseurs du Rhône, - les conclusions de M.

des opposants à la chasse devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu, enregistré le 6 avril 1998, le mémoire par lequel la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA GIRONDE et l'UNION DE DEFENSE

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes dirigées contre l'arrêté fixant la date de clôture de la chasse

Lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et

Lerche, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs, - les conclusions de M.

annule le jugement du 11 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 août 1993 du préfet de l'Isère érigeant en réserve de chasse

campagne 1989-1990 dans ledit département, en tant qu'il a fixé au 15 février 1990 la fermeture de la chasse au canard colvert et au 28 février 1990 la chasse aux autres gibiers d'eau ; 2°) de rejeter

10 juillet 1991 font obstacle à ce que le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE soit condamné à payer à la Fédération départementale des chasseurs de l'Ain qui, en tant qu'intervenante, n'est pas partie

Chaubon, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU HAUT-RHIN, - les conclusions de M.

des opposants à la chasse une somme de 1 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA GIRONDE

des fédérations départementales des chasseurs, - les conclusions de M.

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE.

Lerche, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ricard, avocat de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU HAUT-RHIN, - les conclusions de M.