civil ; 4 / que la cour d'appel, qui constatait que seule la production de la gliadine et de céramides avait été un élément déterminant du consentement de Lavipharm expressément introduit dans le champ

des dommages-intérêts au syndicat CGT, alors, selon le moyen : 1 / qu'une entreprise ne peut être assujettie à une convention collective qu'à la condition que son activité principale entre dans le champ

D'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE" ; CONS.

X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Office national de la chasse, les conclusions de M.

cassation d'une ordonnance rendue le 12 avril 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section M), au profit : 1 / de la société civile professionnelle (SCP) Roblin-Chaix

l'assureur à prendre en charge les mensualités dues à la banque, au titre du remboursement d'un contrat de prêt, alors, selon le moyen, que la clause litigieuse de la police d'assurances inclut dans le champ

débouter du surplus de ses demandes alors, selon le moyen, que Mme X... réclamait la condamnation des preneurs au paiement, d'une part, de la somme de 2 775 euros au titre de l'épandage de carbonate de chaux

paiement, alors, selon le moyen, que pour les salariés à temps partiel ou dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée sur la base de la durée légale ainsi que pour les salariés n'entrant pas dans le champ

paiement, alors, selon le moyen, que pour les salariés à temps partiel ou dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée sur la base de la durée légale ainsi que pour les salariés n'entrant pas dans le champ

personnalisés relatifs à la situation personnelle de l'assurée, comportant la mention « Generali assurance », ne l'avait pas déterminée à souscrire la police d'assurance en sorte qu'il était entré dans le champ

provocation peut être retenue même lorsque les coups et violences graves ont été commis, par le provocateur, sur la personne d'un tiers ; que la question ainsi posée à la Cour et au jury qui restreint le champ

analyse ; qu'en l'espèce, pour statuer sur les rappels de salaires, la cour d'appel a d'emblée exclu l'application de la convention collective des transports routiers et activités annexes au motif que son champ

III ; 2 / qu'en jugeant que les modalités de la facturation du service de l'assainissement de l'eau devaient être conformes à l'article 13 de la loi du 3 janvier 1992, la cour d'appel a méconnu le champ

X... à une existence normale, la cour d'appel, qui a restreint le champ d'application de la loi, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 167-1 et R. 167-28 du Code de la sécurité

Sur le moyen unique : Attendu que la fédération Sud CRC fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 1998) de l'avoir débouté de sa demande tendant à la voir déclarer représentative dans le champ

comme représentant du maître humiliant son esclave ; qu'en faisant le choix de cette mise en scène, en voulant rappeler l'esclavagisme et la traite négrière, les prévenus ont choisi de se placer sur le champ

suffisait à déterminer le caractère habituel du crédit pratiqué, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 2 de la loi précitée ; et alors que, d'autre part, sont exclus du champ

suffisait à déterminer le caractère habituel du crédit pratiqué, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 2 de la loi précitée ; et alors que, d'autre part, sont exclus du champ