X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné à verser à chacune des sociétés une somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté

. ; Sur le premier moyen de chacun des deux pourvois : Attendu que la société Thalés, MM.

Les maîtres d'ouvrage ont en outre emprunté auprès de la société IGESA les sommes de 5 000 et de 11 000 euros au moyen de deux prêts à taux zéro remboursables chacun en 96 mensualités.

Eric Z..., demeurant Les Clins, chemin des Guinames, 03700 Bellerive, en cassation des arrêts n°s 740 bis et 741 rendus le 29 septembre 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale

M me Eweida, M me Chaplin et M.

A l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte qu'en matière

CHAUVIN, président Arrêt n° 375 F-D Pourvoi n° B 18-14.540 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

au dépassement de la durée maximale de conduite journalière n'excédant pas 20 %, à 2 amendes de 450 euros chacune pour les contraventions de 5ème classe relatives au dépassement de plus de 20 % de la

Z..., et de l'ordre des avocats de la cour d'appel de Paris, faisant valoir que leurs décisions de se voir assurés d'une représentation commune par la SCP Chain Lagger et la SCP Hardouin, acte incompatible

preuve n'était fournie quant à cette impossibilité, que, tout au contraire, il apparaît incontestable que la société POD gère plusieurs magasins à l'enseigne "Franprix", ces magasins constituant une chaîne

LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 09 Octobre 2007 APPELANTE : Société COOPERATIVE AGRICOLE ET VITICOLE BOURGOGNE SUD, venants aux droits de l'UCOSEL Rue des Frères Lumières 71506 CHALON

SM /VB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS EN CHAMPAGNE CHAMBRE CIVILE 1ère section JUGEMENT DU 08 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 24/01819 - N° Portalis DBY7-W-B7I-EPM6 S.C.E.A. CERES C/ S.A.S.U.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X..., épouse X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 novembre 1998), d'avoir débouté chacun

l'employeur : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à chacun

Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme C... fait grief à l'arrêt du 3 juin 2015 de dire que chacun

Pascal YY..., domicilié [...], 29°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de chacun de ses recours, les deux moyens de cassation

novembre 1993, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés, pour chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse, à une amende de 2 000 francs chacun

X... à payer à chacune des parties civiles susvisées la somme de 11 000 euros à titre de dommages-intérêts, tout en relevant d'une part que le préjudice de chacune de ces parties civiles doit être fixé