Par un arrêt du 15 octobre 2013 (Soc., 15 octobre 2013, pourvoi n° 11-18.977, Bull. 2013, V, n° 232), la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 19 mai 2011. 7.

X... en exécution de la décision de condamnation du 12 septembre 1997 sera cassée par voie de conséquence nécessaire de la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation ; Mais attendu, d'une

X... qu'autorisation avait été donnée, par lettre du 5 février 1982, au locataire, de construire "une case en bois et tôle, puis un aménagement en dur pour cuisine et salle de bains" ; qu'en conséquence

blanc, bleu et or, qui créait une confusion avec l'encyclopédie qu'elle éditait; qu'en se bornant à affirmer que le gris clair marbré de la nouvelle couverture n'était ni un blanc pur ni un blanc cassé

selon le pourvoi, d'une part, qu'il résultait des termes de la lettre de voiture du 26 avril 1994 dûment invoquée par la société Stefover, transporteur, que son chauffeur avait clairement indiqué, à la case

Y... avait coché la case "heurtait l'arrière de l'autre véhicule qui roulait dans le même sens et sur la même file" dans le constat amiable d'accident, pour écarter la thèse du premier selon laquelle le

le moyen, "1 / que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

Y... a effectué le comptage ces mêmes jours, et non les 27 mars et 3 avril, comme il est mentionné dans les cases "dates d'entrée" bien que M.

; "alors, d'une part, que la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Besançon emporte annulation des débats qui se sont déroulés devant cette juridiction, qui sont indivisibles de la décision cassée

avait été reçue par le jugement précité ; que, par plusieurs arrêts, la chambre criminelle de la Cour de Cassation, statuant par application de l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, a cassé

selon le moyen, "que l'indemnité de 56 000 francs, accordée par le jugement du 20 février 1986, pour trouble d'exploitation subi par la société Batch, ayant été réduite à 44 807 francs par un chef non cassé

Y... au cas où il ne s'inscrirait pas au syndicat ("sinon il m'arriverait quelque chose"), qu'il avait peur et que sa voiture avait été cassée (vitres et capot enlevés), une attestation du 14 février

les pourvois : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts d'avoir déclaré les actions irrecevables comme prescrites et condamné les salariés au remboursement des sommes reçues en exécution des arrêts cassés

L'arrêt rendu par la cour d'appel le 20 janvier 2017 a été cassé (2e Civ., 27 février 2020, pourvoi n° 19-10.470) en ce que, retenant que le locataire était occupant sans droit ni titre de l'appartement

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Surmac Guyane à payer à M.

fonds cadastré section AI n° [Cadastre 4] au profit du fonds cadastré section AI n° [Cadastre 2] et le balcon du premier étage, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de l'arrêt cassé

de limiter la condamnation de la banque à leur payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, alors « que la portée de la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé

statuer sur l'action des consorts X..., et l'affaire renvoyée devant le tribunal de grande instance de Bordeaux ; Attendu que l'arrêt attaqué se rattachant par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt cassé