X... ne revendique plus le statut qu'à partir de février 1990, c'est-à-dire à compter de l'appui apporté par son employeur à sa demande de carte de VRP, cet aveu judiciaire de l'inapplicabilité de fait

X..., embauché le 1er février 1979 en qualité de représentant à cartes multiples par la société Veleda pour commercialiser les produits de la marque Killy, a été licencié le 23 mai 1989 pour faute grave

X... au titre du domicile réel quand il résultait de la carte nationale d'identité de ce dernier qu'il réside et travaille à Ville d'Avray (92) et quand la lettre recommandée avec demande d'avis de réception

lequel était interdit bancaire et fiché à la Banque de France, ainsi qu'il résultait de l'enquête pénale ; que la société Eurobio ajoutait que ce compte n'avait pu être ouvert sur présentation d'une carte

X... est titulaire de deux cartes de démarchage, qu'il exerce la fonction de conseiller de clientèle institutionnelle démarchant à ce titre de nouveaux clients ce dont il résulte qu'il est démarcheur ;

comme dans les pièces produites par la partie civile, le moindre élément venant accréditer la thèse de cette dernière selon laquelle la dette en cause, résulterait d'un usage abusif par Guy X... de la carte

la seule production de trois bulletins d'adhésion mais qui n'a pas recherché si la signature d'un bulletin d'adhésion par un salarié en l'absence du paiement de la cotisation syndicale et à défaut de carte

l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, qu'à supposer même que les parties aient été liées contractuellement, les juges du fond ont constaté l'utilisation illicite de la marque Chanel sur la carte

Y... a versé aux débats sa carte de pointage démontrant que le 7 décembre 1988, jour des faits qui sont reprochés, il a travaillé toute la journée sans qu'il ait été sommé de quitter l'entreprise pour

plusieurs années par le caractère strictement professionnel de la présence du mari sur le Domaine des Clausals et par le caractère épisodique de son hébergement au domicile conjugal; qu'il résulte d'une carte

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Capron, avocat de Mme X..., les conclusions de

violé, par défaut de motifs, les articles 455, 458 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil, alors, de deuxième part, qu'en niant la fraude qui découlait de la production délibérée de cartes

X... après avoir constaté que celui-ci, qui ne possédait aucune carte d'identité professionnelle et dont il n'est pas établi qu'il prenait et transmettait des commandes, ne percevait, outre un salaire

constitue pas un élément de possession d'état, mais un titre de nationalité attribué postérieurement au délai de 50 ans, et que la transcription de l'acte de naissance ainsi que la délivrance d'une carte

Le 27 décembre 2017, le salarié a adressé un courriel au président de la société pour manifester son désaccord avec la mise en place d'une carte de fidélité. 3.

La Cour a statué en tant que comité et a rendu une décision sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête, sans préciser les détails dans le texte fourni.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 1990), qu'employé depuis le 15 juin 1970 par le Crédit Lyonnais, et détaché au GIE Carte

X..., qui avait cessé ses fonctions pour cause de maladie, sa carte de représentation; que la société Treffe et Vantillard l'a licencié le 26 mars 1992 ; Sur le second moyen : Attendu que la société