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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d3639ba5988459c58c6b
15 mai 1984
15 mai 1984
SA SEULE QUALITE DE PRESIDENT DE LA SOCIETE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'ACTION DE LA SOCIETE S I D E C ETAIT IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA SOCIETE S I D E C "N'AVAIT PLUS LA CAPACITE
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6079b2109ba5988459c5581f
3 juillet 1974
3 juillet 1974
, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE, ALORS QUE CURLIER NE POUVAIT CUMULER LES AVANTAGES DE CES DEUX CATEGORIES DE PERSONNEL ET ALORS QUE LE FAIT QU'IL UTILISAIT DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES CAPACITES
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6079b21a9ba5988459c55cef
13 octobre 1976
13 octobre 1976
1946, NE POUVAIENT, EN L'ESPECE, RECEVOIR UNE STRICTE APPLICATION, IL CONVENAIT DE PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE, LE SALAIRE QUI RENDAIT LE MIEUX COMPTE DE LA CAPACITE
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6079b0b59ba5988459c4f807
7 décembre 1978
7 décembre 1978
CONTESTATION AUX MOTIFS "QU'IL N'AVAIT PAS ETE CANDIDAT ET NE JUSTIFIAIT PAS DE SA QUALITE DE MANDATAIRE DE LA LISTE CID-UNATI, LAQUELLE AU SURPLUS, N'EST PAS UNE PERSONNE MORALE ET N'A PAS NON PLUS LA CAPACITE
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6079b0bc9ba5988459c4fd5e
12 juin 1980
12 juin 1980
DECEMBRE 1975 EN VUE DE L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT CE DONT RESULTAIT QUE LE DELAI ECOULE NE POUVAIT AVOIR EU POUR EFFET D'ENLEVER A LA MESURE DE LICENCIEMENT PRONONCEE POUR INSUFFISANCE DE CAPACITE
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6079b0e29ba5988459c50af2
6 mars 1985
6 mars 1985
EGARD A L'IMPORTANCE ET A LA NATURE DE L'EXPLOITATION, LE CARACTERE FAMILIAL N'EST PAS POSSIBLE EN L'ESPECE DE DISSOCIER L'ACTIVITE PHYSIQUE INDISPENSABLE A L'EXECUTION DES TRAVAUX AGRICOLES DE LA CAPACITE
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6079b0e79ba5988459c50b38
18 mars 1985
18 mars 1985
PERCEVRAIT UNE RENTE MAJOREE EXCEDANT LA FRACTION DU SALAIRE ANNUEL CORRESPONDANT A SA REDUCTION DE CAPACITE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA MAJORATION DE RENTE EST FIXEE EN CONSIDERATION
Source officiellesoc
6079b0ef9ba5988459c50d72
9 octobre 1985
9 octobre 1985
ALINEA 2 DE LA LOI N° 72-657 DU 13 JUILLET 1972 FIXE A L'ACTIVITE DU REQUERANT UN TERME IMPERATIF QUI EST UNE DES CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE ET DONT L'INOBSERVATION EST DE NATURE A ENTRAINER LA CADUCITE
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60794b4d9ba5988459c42a6d
27 octobre 1982
27 octobre 1982
LA CAUSE DE REVISION LE 10 MAI 1978, A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME SUIVANT ASSIGNATIONS DES 9 ET 10 OCTOBRE 1978 ; ATTENDU CEPENDANT QU'AUCUN TEXTE NE PRESCRIT A PEINE DE NULLITE OU DE CADUCITE
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60794b759ba5988459c432cf
13 mai 1985
13 mai 1985
DATE DU 10 DECEMBRE 1976, AUX TERMES DUQUEL ELLE A INSTITUE LEGATAIRE UNIVERSEL LE "COMITE DE SOUTIEN DES AMIS DE LA TRANSFIGURATION" SOUS LA CHARGE DE DELIVRER PLUSIEURS LEGS PARTICULIERS ; QUE LEDIT
Source officielleciv1
60794bb99ba5988459c43bd1
14 mars 1978
14 mars 1978
ARTICLES 340-4, ALINEA 3, ET 481 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, LE PREMIER RELATIF AU DELAI DE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, ET LE SECOND CONCERNANT LA CAPACITE
Source officielleciv3
6079435d9ba5988459c42163
5 octobre 1976
5 octobre 1976
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, SONT EFFECTIVEMENT DESSERVIS A LA FOIS PAR DES VOIES D'ACCES, UN RESEAU ELECTRIQUE, DES RESEAUX D'EAU ET EVENTUELLEMENT D'ASSAINISSEMENT DE DIMENSIONS ADAPTEES A LA CAPACITE
Source officielleciv1
60794c4b9ba5988459c452c3
6 juin 1990
6 juin 1990
l'article 1er de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'état et la capacité
Source officielleciv3
60794c4e9ba5988459c453e6
24 octobre 1990
24 octobre 1990
en faisant état de violations des cahiers des charges du lotissement approuvés le 12 août 1954 et le 9 décembre 1959 ; que M. de X... a opposé l'obtention de permis de construire non contestés, la caducité
Source officielleciv1
60794c7e9ba5988459c458bb
17 décembre 1991
17 décembre 1991
mari ne peut disposer seul des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ; qu'aux termes du second, les hypothèques conventionnelles ne peuvent être consenties que par ceux qui ont la capacité
Source officielleciv1
60794c829ba5988459c45b90
13 janvier 1993
13 janvier 1993
retenu, d'une part, que l'endettement personnel du couple fait apparaître des remboursements globaux de 7 679 francs par mois et que l'arriéré s'élève à 140 367 francs, et, d'autre part, que leur capacité
Source officielleciv3
60794c829ba5988459c45b97
3 juin 1992
3 juin 1992
-59 et 188-2 du Code rural, ensemble l'article 1er du décret n° 85-604 du 10 juin 1985 ; Attendu que le bénéficiaire de la reprise devra justifier par tous moyens qu'il répond aux conditions de capacité
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c4615c
15 juin 1994
15 juin 1994
placée sous sauvegarde de justice, et a commis un médecin spécialiste pour examiner l'intéressée ; que ce praticien a estimé, dans son rapport, que Mme X... ne présentait " aucune altération de ses capacités
Source officielleciv3
60794cbc9ba5988459c46a05
3 avril 1996
3 avril 1996
David X... remplissait les conditions de capacité et d'expérience professionnelle fixées par le décret du 10 juin 1985, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200910
12 juin 2008
12 juin 2008
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 385 du code de procédure civile ; Attendu que si l'instance s'éteint à titre principal, notamment par l'effet de la caducité
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