des intérêts, la cour d'appel a retenu que « le jugement de liquidation judiciaire arrêtant le cours des intérêts, la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil

entrant dans le calcul de l'assiette et non les capitaux eux-mêmes, le cotisant ne pouvait donc invoquer une atteinte à un droit de propriété, sans provoquer les explications des parties sur ce point,

Lodged on Applicant Date of birth Place of residence Represented by   5854/10 11/01/2010 Emine ÖZDEMİR 01/01/1934 Şanlıurfa   Ferruh ÇAPAN   5877/10 11/01/2010 İsmail Hakkı ERDOĞAN 01/05

La requête a été communiquée à la commune de Cachan qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu : - les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée à la commune de Cachan qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu : - les autres pièces du dossier.

Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Axa banque, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. et Mme K..., et l'avis de M.

Le capital conjoint est réduit de moitié si aucun enfant n'était assuré au titre du contrat au moment du décès.

. ; "aux motifs que l'information a permis d'établir que dans la société anonyme Armag dirigée par Didier X... et comprenant douze crevettiers, armés par un capitaine et trois ou quatre matelots, la

partielle devait être portée à 1 200 000 francs ; que le demandeur faisait valoir que - contrairement à ce qu'avaient décidé les premiers juges - de cette somme pouvait seulement être déduit un capital

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement du tribunal correctionnel d'Aurillac en date du 4 novembre 2003 en ce qu'il a fait application du barème de capitalisation

-X... aux torts du mari, d'avoir limité le montant de la prestation compensatoire qui lui est attribuée à un capital et à une rente mensuelle indexée pendant dix ans ; Mais attendu que c'est dans l'exercice

2 500 francs par mois pendant la durée de la procédure en divorce des époux Y..., prononcé le divorce des époux aux torts partagés et alloué à Mme X... une prestation compensatoire sous forme d'un capital

arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 octobre 2001), d' avoir limité le montant de la prestation compensatoire qui lui a été allouée à une certaine somme en capital

Y... à lui payer la seule somme de 21 342,86 euros en capital à titre de prestation compensatoire ; Attendu, en premier lieu, que la cour d'appel n'avait pas à faire spécialement mention, dans son arrêt

constitutif de rente tierce-personne, sur la base du prix du franc de rente de 13,887, selon le barème de capitalisation de rentes viagères table de mortalité 60/64 MKH avec taux de capitalisation de

et que la méthode de reconstitution des deux écritures d'ajustement comptabilisées dans le bilan de la société SC Cadran " 31/03/2012 OD ajustement JACKSON/CADRAN +266 174,14 euros " et " 31/03//2013

LA COUR, Monsieur [J] [J], cadre de la SNCF, a été détaché, en 1990, au sein de la société CARIANE, filiale de la société SNCF Participations, elle-même filiale de la SNCF.

. est lui-même actionnaire ; qu'en outre, la société Euro 2C a subi une perte d'environ un million et demi de francs après avoir consenti, le 17 novembre 1997, à une opération de restructuration du capital