parkings souterrains et résidences, à Cannes, Le Cannet et Golfe Juan ; que le nombre de véhicules loués par Christophe X... du 15 septembre 2002 au 12 novembre 2003, soit 25 contrats de location pour

bornées à remplir les formulaires « Dépôt éventuel de plainte et constitution éventuelle de partie civile » qui leur avaient été adressés par les services de police, qu'en cochant, dans le formulaire, la case

chef de l'arrêt ayant annulé leurs garde à vue et les pièces subséquentes, et qu'il lui appartenait donc de rechercher si ces chefs de dispositif étaient encore susceptibles, le 6 juillet 2020, d'être cassés

était dépourvu d'intérêt à se pourvoir contre le chef de l'arrêt ayant annulé sa garde à vue et qu'il lui appartenait donc de rechercher si ce chef était encore susceptible, le 6 juillet 2020, d'être cassé

rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant les années 1996 et 1997, l'URSSAF a procédé à l'évaluation forfaitaire des rémunérations versées à un employé de la société Cannes

exclusive- ment bornée à déclarer pour entrer en voie de condamnation, que la matérialité des faits n'est pas contestée par l'exposant après avoir pourtant relevé que ce dernier ne reconnaissait qu'avoir cassé

avait consigné ses difficultés, avaient été retenus par la mère lors d'une perquisition puis détruits par celle-ci qui ne l'avait pas contesté, ayant, comme elle l'avait répété à l'audience, choisi le camp

mois d'emprisonnement outre l'annulation de son permis de conduire ; "aux motifs que le premier juge a sainement analysé les faits reprochés ; "alors que tout jugement doit, sous peine d'être cassé

Y... qui se trouvait donc également limité aux commerces de crémerie, fruits et légumes et cave ; que la vente de produits d'épicerie reprochée à Mlle Z... ne se trouvait dans aucune des deux énumérations

en état après inondations, ceux de nature à limiter le risque d'inondation, la mise en conformité de la toiture et la réfection de l'installation électrique, ainsi que la reprise d'une fuite d'eau en cave

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse d'assurances mutuelles du bâtiment (CAMB), dont le

d'un appartement et de plusieurs chambres de service, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la clause figurant au règlement de copropriété, interdisant l'aliénation séparée des caves

constater que le bail du 26 mai 1982 avait pris fin par la restitution par le preneur, le 20 juin 1991, des locaux loués, alors, selon le moyen, "que l'arrêt en date du 2 mai 1991 (qui fut ultérieurement cassé

Daniel X..., domicilié Brasserie "Atout coeur", centre commercial Carré d'as, 03700 Bellerive-sur-Allier, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1996 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale

Y... était revenu de la cafétéria où il prend ses repas avec un bras cassé, la cour d'appel a violé l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel ne

cour d'appel ne pouvait retenir que le licenciement était fondé au motif que l'employeur justifiait de sa décision de refus d'accorder un congé pour rechercher un emploi, par la présence du navire en cale

A... n'est intervenu qu'en 1991 devant la Cour de Cassation, qui, après avoir cassé l'arrêt d'une précédente cour de renvoi, a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel dont l'arrêt fait l'objet du présent

certain que le 29 novembre 1991 une canalisation de gaz a été touchée involontairement, provoquant une fuite importante ne pouvant se diluer dans l'air et stagnant (gaz plus lourd que l'air) dans la cave