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CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L.

CALAS S.C.P.

CALAS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2E CHAMBRE CIVILE ARRET DU LUNDI 30 JUIN 2008 Appel d'un Jugement (N° R.G. 03/02467) rendu par le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 16 février

RG N° 06/00844 Grosse délivrée à : SCP GRIMAUD SCP CALAS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1RE CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 09 SEPTEMBRE 2008 Appel d'un Jugement (N° RG 04/05652) rendu

RG N° 06 / 01449 Grosse délivrée à : SCP CALAS SCP GRIMAUD Me RAMILLON SCP POUGNAND SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE SUR RENVOI DE CASSATION

sous le n°818.530.123, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Laurent LE BRUN de la SCP CALVAR

INTIMÉE : Société TREE SAS [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Franck MARCAULT-DEROUARD de la SCP CALVAR & ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES FAITS ET PROCÉDURE

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er avril 2026, la société Prestige Air représentée par Calvar & associes demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521