l'intéressé qui prélevait la totalité des espèces de la caisse de l'établissement, conservait pour lui une partie de ces sommes et a fait effectuer de nombreux retraits en espèces sur le compte bancaire du cabaret

Martin, en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile B), au profit : 1 / de Mme Anne X..., épouse de Camaret, demeurant ..., 2 / de

Jean, Daniel Z..., demeurant domaine de la Vinarde, route de Camaret, 84100 Orange, en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1993 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de M.

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. [**][**] APPELANTE : SOCIETE LA BRIOCHE DOREE, prise en la personne de son président 105 A Avenue Henri Fréville 35200 RENNES représentée par la SCP D'ABOVILLE, DE MONCUIT & LE CALLONNEC, avoués assistée

APPELANTE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D' AUTRES INFRACTIONS 64 rue Defrance 94682 VINCENNES CEDEX représentée par la SCP D'ABOVILLE,DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC

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