garantie contractuelle, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1648 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait exclure l'exigence d'un bref

M], alors : « 1°/ d'une part qu'il appartient à la Cour d'appel, saisie de l'appel interjeté par le ministère public contre un jugement prononçant la mise en liberté du prévenu, de se prononcer à bref

Le joueur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en requalification du premier contrat de travail en contrat à temps plein, de fixer à une certaine somme le salaire brut moyen et de limiter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Coopérative des Pêcheurs, dont siège est à Brest (Finistère)

du salarié faute de dénonciation du reçu pour solde de tout compte, quand le reçu pour solde de tout compte, qui ne mentionnait qu'une somme de 1 956, 40 euros se décomposant comme suit - « salaire brut

judiciaire ès qualités de représentant de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que l'indemnité compensatrice de congés payés a pour assiette la rémunération brute

séquestration et de détention illégales supposent également une privation de la liberté de déplacement d'une personne ; qu'il n'est pas davantage établi que l'inculpé qui a quitté l'autobus en marche quelques brefs

général un droit d'appel dans un délai de 2 mois à compter du jugement correctionnel, dans la mesure où le droit d'appel du prévenu et du procureur de la République se trouve enfermé dans un délai plus bref

pourvoi, après avoir énoncé que "la révèlation du vice n'est manifestement intervenue qu'en février 1983", les juges du fond ne pouvaient, sans se contredire, affirmer, pour fixer le point de départ du bref

objet de la commande, mais de ce qu'il était affecté d'un vice au sens de l'article 1641 du Code civil ; que d'autre part, la cour d'appel qui a estimé que l'action n'avait pas été intentée dans un bref

limitativement énumérées par les articles 2242 et suivants du Code civil ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les textes précités ; 3 / qu'une citation en référé expertise n'interrompt le bref

, n'établissaient pas que la société était débitrice de ces sommes, et énoncé que les bulletins de salaire qu'il avait reçus, et dont il ne contestait pas la validité, faisaient mention d'un salaire brut

collective du nettoyage qui prévoit en cas de changement de prestataire que le salarié dont le contrat se poursuit au sein de l'entreprise entrante bénéficiera du maintien de sa rémunération mensuelle brute

existante et qui n'ont pas pour effet de créer une surface de plancher nouvelle ou qui n'ont pas pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface de plancher hors oeuvre brute

de 32 000 francs, représentant 6 mois de salaires net, alors que son conseil, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, réclamait une somme correspondant à 6 mois de salaires brut

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que, le 20 janvier 1988, la BRED a pris à l'escompte deux lettres de change, à échéances

de passif exigé ; qu'elle a violé en conséquence, les articles 3 et 9 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que l'actif disponible s'entend de l'actif réalisable immédiatement ou à bref

avec ses salariés, le 27 avril 1990, un accord d'intéressement, aux termes duquel une prime égale à 1/6 des salaires perçus au cours de l'exercice leur serait versée à la double condition que la marge brute