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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2200960_20220711

11 juillet 2022

11 juillet 2022

B A, représenté par Me Bouden, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le maire de Saintry-sur-Seine a interdit, pour une période de quatre-vingt-dix jours, les rassemblements

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2200961_20220711

11 juillet 2022

11 juillet 2022

B A, représenté par Me Bouden, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le maire de Saintry-sur-Seine a interdit, pour une période de quatre-vingt-dix jours, les rassemblements

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2200966_20220711

11 juillet 2022

11 juillet 2022

B A, représenté par Me Bouden, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le maire de Saintry-sur-Seine a interdit, pour une période de quatre-vingt-dix jours, les rassemblements

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2200967_20220711

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 février 2022, Mme B C épouse A, représentée par Me Bouden, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2200969_20220711

11 juillet 2022

11 juillet 2022

B A, représenté par Me Bouden, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le maire de Saintry-sur-Seine a interdit, pour une période de quatre-vingt-dix jours, les rassemblements

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2200971_20220711

11 juillet 2022

11 juillet 2022

A B, représenté par Me Bouden, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le maire de Saintry-sur-Seine a interdit, pour une période de quatre-vingt-dix jours, les rassemblements

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201019_20220711

11 juillet 2022

11 juillet 2022

B A, représenté par Me Bouden, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le maire de Saintry-sur-Seine a interdit, pour une période de quatre-vingt-dix jours, les rassemblements

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201022_20220711

11 juillet 2022

11 juillet 2022

A B, représenté par Me Bouden, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le maire de Saintry-sur-Seine a interdit, pour une période de quatre-vingt-dix jours, les rassemblements

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201023_20220711

11 juillet 2022

11 juillet 2022

A B, représenté par Me Bouden, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le maire de Saintry-sur-Seine a interdit, pour une période de quatre-vingt-dix jours, les rassemblements

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201024_20220711

11 juillet 2022

11 juillet 2022

B A, représenté par Me Bouden, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le maire de Saintry-sur-Seine a interdit, pour une période de quatre-vingt-dix jours, les rassemblements

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201025_20220711

11 juillet 2022

11 juillet 2022

A B, représenté par Me Bouden, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le maire de Saintry-sur-Seine a interdit, pour une période de quatre-vingt-dix jours, les rassemblements

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201028_20220711

11 juillet 2022

11 juillet 2022

A B, représenté par Me Bouden, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le maire de Saintry-sur-Seine a interdit, pour une période de quatre-vingt-dix jours, les rassemblements

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201029_20220711

11 juillet 2022

11 juillet 2022

A B, représenté par Me Bouden, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le maire de Saintry-sur-Seine a interdit, pour une période de quatre-vingt-dix jours, les rassemblements

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201030_20220711

11 juillet 2022

11 juillet 2022

B A, représenté par Me Bouden, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le maire de Saintry-sur-Seine a interdit, pour une période de quatre-vingt-dix jours, les rassemblements

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201031_20220711

11 juillet 2022

11 juillet 2022

A B, représenté par Me Bouden, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le maire de Saintry-sur-Seine a interdit, pour une période de quatre-vingt-dix jours, les rassemblements

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201032_20220711

11 juillet 2022

11 juillet 2022

A B, représenté par Me Bouden, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le maire de Saintry-sur-Seine a interdit, pour une période de quatre-vingt-dix jours, les rassemblements

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201033_20220711

11 juillet 2022

11 juillet 2022

A B, représenté par Me Bouden, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le maire de Saintry-sur-Seine a interdit, pour une période de quatre-vingt-dix jours, les rassemblements

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201034_20220711

11 juillet 2022

11 juillet 2022

A B, représenté par Me Bouden, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le maire de Saintry-sur-Seine a interdit, pour une période de quatre-vingt-dix jours, les rassemblements

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201035_20220711

11 juillet 2022

11 juillet 2022

B A, représenté par Me Bouden, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le maire de Saintry-sur-Seine a interdit, pour une période de quatre-vingt-dix jours, les rassemblements

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201037_20220711

11 juillet 2022

11 juillet 2022

A B, représenté par Me Bouden, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le maire de Saintry-sur-Seine a interdit, pour une période de quatre-vingt-dix jours, les rassemblements

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