ce que l'arrêt a débouté la société Gagneraud construction de ses demandes tendant à la réparation de son préjudice ; "aux motifs qu'" il ressort des pièces versées aux débats que seuls les trois bons

Invoquant l'irrégularité du bon de commande, l'emprunteuse a assigné le vendeur et la banque en annulation du contrat de vente et du contrat de crédit affecté et en restitution par la banque des sommes

de commande, reproduisaient les dispositions des textes applicables de sorte que les époux [R] étaient en mesure de vérifier par eux-même si le bon de commande était conforme aux dispositions du code

Y..., est de ne pas avoir vérifié la réalité du retour de marchandises qui faisait l'objet d'un "bon de reprise", alors qu'il ressort de sa fiche de poste qu'il avait en charge la validation des bons de

courait à compter du 11 août 1999 et non du retrait effectif de la lettre recommandée en mairie, que le délai de 10 jours expirant le 23 août 1999, l'opposition formée par X..., le 25 août 1999, a été à bon

. depuis octobre 1995 et a déclaré qu'il ne paierait la pension alimentaire que lorsque Maryline Y... respecterait son droit de garde ; les faits sont établis et le délit est constitué ; c'est donc à bon

26 juillet 1996 ; que plus de trois années s'étant écoulées entre la réalisation des faits reprochés et la constatation du délit et le dépôt de la plainte avec constitution de partie civile, c'est à bon

de salaire de Sébastien Y... pour ses seules périodes d'arrêt de travail, la somme de 1 004,12 euros, somme non contestée, et reprise dans les écritures de l'Agent judiciaire du trésor ; que c'est à bon

marché ; que l'élément matériel du délit consiste en réalité dans le fait d'avoir permis à l'intégration en comptabilité de la société Microgest des fausses factures ; que, dès lors, le jugement a à bon

exprime le résultat de sa délibération dans les motifs et le dispositif de sa décision, et non l'oeuvre d'une partie ; qu'ainsi, le délégué du président du tribunal de grande instance n'a pu se borner

jugé selon la procédure à jour fixe » ; qu'ils ont fait valoir, à cet égard, en substance, qu'en l'espèce, le jugement entrepris ne pouvait pas être tenu pour un jugement d'orientation puisqu'il se borne

jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il ne peut ainsi être fait appel d'un jugement avant dire droit, qui se borne

motifs ; qu'en retenant, d'un côté pour calculer les dommages-intérêts au titre de la prétendue contrefaçon, une marge unitaire de 576,81 euros pour le modèle V 4070 et, de l'autre, qu'il résultait du bon

délit de tromperie est un délit instantané ; que le délit poursuivi, à le supposer établi, aurait eu lieu selon les termes de la prévention, le 26 janvier 1986 ; que la cour d'appel a constaté que le bon

L'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que les salariés de la société ont bénéficié de bons d'achats qui leur ont été distribués par leur employeur après que celui-ci les ait achetés.

s'acquitter du prix correspondant à ces prestations ; qu'en condamnant la société 3D Systems France à restituer la somme de 610 000 euros après avoir constaté que ce prix de 610 000 euros, prévu par le bon

Les 25 septembre et 8 octobre 2019, invoquant des irrégularités du bon de commande, l'acquéreur et son épouse, Mme [M], ont assigné le vendeur et la banque en annulation du contrat principal et du crédit

L... a signé un bon de commande de diverses prestations liées à ces deux contrats. Il a versé une somme de 20 921,75 euros en acompte de la somme totale de 35 880 euros. 2.