BEAUQUIN La République mande et ordonne au préfet des Deux-Sèvres en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

BEAUQUIN La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

BEAUQUIN La République mande et ordonne au préfet des Deux-Sèvres en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Jouanneau, - et les observations de Me Beaudouin, substituant Me Gommeaux, représentant M. C.... Considérant ce qui suit : M.

SOTTEVILLE LES ROUEN représenté par Me Marie-Christine COUPPEY, avoué à la Cour assisté de Me Aurélie MONNIER, avocat au barreau de ROUEN (CABINET BOYER) INTIME : Monsieur Louis Y... ... 27380 BOURG BEAUDOUIN

BEAUQUIN La République mande et ordonne au préfet des Deux-Sèvres en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

BEAUQUIN La République mande et ordonne au préfet des Deux-Sèvres en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

BEAUQUIN La République mande et ordonne au préfet de la Charente en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

BEAUQUIN La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Considérant, en dernier lieu, que, contrairement à ce que soutient la société Véolia Transport Nord-Pas-de-Calais, l'offre de la SOCIETE VOYAGES DUPAS ET AUTRES prévoit que les communes de Déheries et Beaurain

d'appel de Douai APPELANTE SAS LV-Coffrage agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social 5 rue Jean Bodel 62217 Beaurains

[G] d'être associé de la SCEA CLS bénéficiaire d'une mise à disposition des terres louées et en raison d'une cession illicite d'une parcelle à l'EARL de BEAUCHIN.

audit siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 790 257 315, [Adresse 5] [Adresse 12] [Localité 8] Représentées par Me Antoine BEAUQUIER

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 avril 2023 et un mémoire en réplique enregistré le 29 novembre 2023, la Fondation Jérôme Lejeune, représentée par Me Beauquier et Me

Ricard, rapporteur public, - et les observations de Me Beauquis, pour Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

1er Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Guillemette MEUNIER, Présidente de la cinquième Chambre commerciale, chargée du rapport et Monsieur Olivier BEAUDIER

l'affaire a été débattue le 21 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Patrice BOURQUIN, Président de Chambre chargé du rapport et Monsieur Olivier BEAUDIER

de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 08 Mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Patrice BOURQUIN, Président de Chambre et Monsieur Olivier BEAUDIER