La demande en constat de la résiliation du bail est donc recevable. 2- Sur la demande en constat de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire En vertu de l'article 1224 du code

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Elle a divisé l'immeuble et l'a vendu par lots, avec obligation pour les acquéreurs de consentir un bail commercial à l'exploitant de la résidence. 2.

mois à compter de la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit (article 12).

Le contrat de bail a été régulièrement renouvelé par tacite reconduction les 30 décembre 2006 et 30 décembre 2015.

[D] [I] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique si besoin est ; -Condamner M.

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

d’habitation ;Prononcer la résiliation de plein du bail d’habitation ; Ordonner l’expulsion de Madame [J] [K] ainsi que de tout occupant de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique ;Condamner

1 Bay 2 (le bailleur) a donné à bail commercial à la société Dilligham (le preneur) des locaux [Adresse 7] situés au sein du centre commercial Bay 2 au [Adresse 2] à [Localité 4] (77), moyennant un loyer

Sur le fond Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail L'article 24 I de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail

En cas de résiliation du bail, M.

Ce bail contient une clause prévoyant sa résiliation de plein droit à défaut de paiement de l'intégralité d'un seul loyer ou des charges dues, après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux

En l'espèce, la soumission du bail du 23 octobre 2021 au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

La résiliation du bail  Il ressort de l’article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

[A] [F] et Mme [U] [F] ont donné à bail à usage d’habitation à M.

[D] [I] par la SCI du Lys, par application des stipulations du bail commercial ; - fixer l'indemnité d'occupation due par M.

stipulé au bail aux termes du bail commercial du 23 octobre 2024 ; o 1.480 euros au titre de la taxe foncière aux termes du bail commercial du 23 octobre 2024 ; o 5.900 € au titre du solde dû selon

En l’espèce, il ressort du contrat de bail en date du 9 octobre 2012 que M.