qu'aucun titre des consorts [V] ne vient combattre, sur le canal d'amenée d'une partie des eaux construit en 1934 en bordure du cours d'eau sur les flancs de la parcelle des consorts [V], en amont du barrage

Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme [F], après débats en l'audience publique du 15 février 2022 où étaient présents Mme Teiller

Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM. [SK] et [YL] [TH], M. [BU], et de MM.

Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [L], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M.

Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mmes [Y] et [P] et de M.

Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société civile immobilière La Musaie, de Me Balat, avocat de M.

Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de M. et Mme [MN] [O], et de l'association La Sauvegarde de l'enfance à l'adulte du Pays

Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [Adresse 3], de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. [V] et de Mme [U], et l'avis de M.

Baraké, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. [L], et l'avis de M.

Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. et Mme [E], après débats en l'audience publique du 1er juillet 2025 où étaient présents Mme Proust, conseillère

Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de MM.

Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , avocat de Mme [B], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat du département de l'Hérault,

Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du syndicat

Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mmes [E] et [X] [I] et de MM.

administratif de Montpellier du 30 septembre 1983 qui a annulé l'arrêté du 4 août 1981 du préfet de Lozère refusant à la société civile immobilière S.U.M.O.V.I. le permis de construire un bâtiment à usage de barrage

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 3 avril 2025 où siégeaient : Mme Valérie de Barrau, juge présidant l'audience, M. Hervé Philippe, M.

Barka, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, du 21 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents