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1 003 résultats pour « Article XXXIII Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0111JUD000820906

Admin. suprême

11 janvier 2011

11 janvier 2011

Comme le permet l'article   29   §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2404456_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il résulte des dispositions du 5° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement précédemment citées que l'étude d'impact peut légalement s'abstenir de présenter des solutions qui, comme dans le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00405

Cassation

30 mars 2010

30 mars 2010

sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ces faits n'avaient pas été révélés par les autres articles de presse invoqués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0530JUD006017600

Admin. suprême

30 mai 2006

30 mai 2006

    L’article 284 du code civil est ainsi libellé   : «   Dans les affaires de filiation, les dispositions du code de procédure civile s’appliquent, à l’exception des règles énoncées

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1028JUD003822397

Admin. suprême

28 octobre 2003

28 octobre 2003

Il invoque l'article 5 §§ 1 et 4 de la Convention, dont les passages pertinents sont rédigés comme suit   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67908ed49b4b0b8d25008cca

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

ses droits dans le respect de l'article L 1234-13 du code du travail.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0208JUD001292104

Admin. suprême

8 février 2011

8 février 2011

Comme le permet l'article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0304JUD003180496

Admin. suprême

4 mars 2003

4 mars 2003

Dès lors, la Cour estime qu’en appliquant de la sorte les dispositions de l’article 330 du Code de procédure civile régissant le recours en annulation, ainsi qu’il était rédigé à l’époque des faits, la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0128JUD007451513

Admin. suprême

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Or, si la requérante avait introduit une telle action, elle aurait pu invoquer la violation de l’article 1 du Protocole n o   1 et alléguer qu’en interprétant l’article 33 de la loi n o 2971/2001,

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00338_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Par une ordonnance du 28 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 14 mars 2025, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative. XI.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

652f78a3b053208318995922

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

est de deux mois au moins, en application de «l'article L. 1234-1 du code du travail».

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

68e1ff1199233eb734b985bf

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0706DEC006211411

Admin. suprême

6 juillet 2021

6 juillet 2021

    Le 2 avril 2010, le procureur de la République d’Istanbul requit, notamment sur le fondement des articles 314 et 51 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00338

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

G... pour la société Grand casino de [...] dans le cadre de la convention de prestation de services, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0315JUD005135707

Admin. suprême

15 mars 2018

15 mars 2018

L’article premier est libellé comme il suit   : « 1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1220JUD002365703

Admin. suprême

20 décembre 2007

20 décembre 2007

nationales d'agir avec diligence et d'organiser leur système judiciaire de manière à assurer l'exécution dans un délai raisonnable comme l'exige l'article 6 de la Convention (voir, mutatis mutandis ,

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0317DEC001311303

Admin. suprême

17 mars 2009

17 mars 2009

    L’ancien code pénal Article 303 «   Seront punis comme coupables d’assassinat, tous malfaiteurs, quelle que soit leur dénomination, qui, pour l’exécution de leurs crimes, emploient des

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CA

Pôle 5 - Chambre 15

65b20eb8c4cf860008dff574

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

414-2 du code des douanes et de blanchiment douanier, infraction prévue et réprimée par l'article 415 du même code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00321

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

S'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments

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CA

6ème Chambre

65b363941d7564000872df6f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

IV- Sur la recevabilité de la demande subsidiaire de désignation d'un expert Au regard de l'article 564 du code de procédure civile En vertu de l'article 564 du code de procédure civile, à

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