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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0111JUD000820906
11 janvier 2011
Comme le permet l'article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.
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2ème chambre
DTA_2404456_20250130
30 janvier 2025
Il résulte des dispositions du 5° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement précédemment citées que l'étude d'impact peut légalement s'abstenir de présenter des solutions qui, comme dans le
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00405
30 mars 2010
sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ces faits n'avaient pas été révélés par les autres articles de presse invoqués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
ECLI:CE:ECHR:2006:0530JUD006017600
30 mai 2006
L’article 284 du code civil est ainsi libellé : « Dans les affaires de filiation, les dispositions du code de procédure civile s’appliquent, à l’exception des règles énoncées
ECLI:CE:ECHR:2003:1028JUD003822397
28 octobre 2003
Il invoque l'article 5 §§ 1 et 4 de la Convention, dont les passages pertinents sont rédigés comme suit : « 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.
Chambre Sociale
67908ed49b4b0b8d25008cca
20 janvier 2025
ses droits dans le respect de l'article L 1234-13 du code du travail.
ECLI:CE:ECHR:2011:0208JUD001292104
8 février 2011
ECLI:CE:ECHR:2003:0304JUD003180496
4 mars 2003
Dès lors, la Cour estime qu’en appliquant de la sorte les dispositions de l’article 330 du Code de procédure civile régissant le recours en annulation, ainsi qu’il était rédigé à l’époque des faits, la
ECLI:CE:ECHR:2021:0128JUD007451513
28 janvier 2021
Or, si la requérante avait introduit une telle action, elle aurait pu invoquer la violation de l’article 1 du Protocole n o 1 et alléguer qu’en interprétant l’article 33 de la loi n o 2971/2001,
2ème Chambre
DCA_24VE00338_20251120
20 novembre 2025
Par une ordonnance du 28 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 14 mars 2025, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative. XI.
652f78a3b053208318995922
16 octobre 2023
est de deux mois au moins, en application de «l'article L. 1234-1 du code du travail».
Chambre Prud'homale
68e1ff1199233eb734b985bf
2 octobre 2025
Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0706DEC006211411
6 juillet 2021
Le 2 avril 2010, le procureur de la République d’Istanbul requit, notamment sur le fondement des articles 314 et 51 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00338
7 mars 2017
G... pour la société Grand casino de [...] dans le cadre de la convention de prestation de services, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0315JUD005135707
15 mars 2018
L’article premier est libellé comme il suit : « 1.
ECLI:CE:ECHR:2007:1220JUD002365703
20 décembre 2007
nationales d'agir avec diligence et d'organiser leur système judiciaire de manière à assurer l'exécution dans un délai raisonnable comme l'exige l'article 6 de la Convention (voir, mutatis mutandis ,
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0317DEC001311303
17 mars 2009
L’ancien code pénal Article 303 « Seront punis comme coupables d’assassinat, tous malfaiteurs, quelle que soit leur dénomination, qui, pour l’exécution de leurs crimes, emploient des
Pôle 5 - Chambre 15
65b20eb8c4cf860008dff574
24 janvier 2024
414-2 du code des douanes et de blanchiment douanier, infraction prévue et réprimée par l'article 415 du même code.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00321
20 février 2019
S'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments
6ème Chambre
65b363941d7564000872df6f
25 janvier 2024
IV- Sur la recevabilité de la demande subsidiaire de désignation d'un expert Au regard de l'article 564 du code de procédure civile En vertu de l'article 564 du code de procédure civile, à