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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6137269acd58014677426f18
23 mars 2005
23 mars 2005
des articles 80 et 161, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; que, conformément aux dispositions de l'article 80 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee4e
2 novembre 2011
2 novembre 2011
X..., appelant, présente les demandes suivantes : Vu les articles L 1152-1, L 1132-1 et L 1222-1 du code du travail • condamner la Caisse d'Epargne Ile de France Nord au paiement de la somme de 100
Source officielleCour d'Appel
6253cd4abd3db21cbdd92d75
19 janvier 2016
19 janvier 2016
X... à lui verser la somme de 6 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Elle expose qu'en réalité M.
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd85480
13 décembre 2000
13 décembre 2000
R.516-37 du Code du travail, et condamné la S.A.R.L.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00334
12 février 2015
12 février 2015
39 de la convention collective applicable, ensemble l'article L. 2254-1 du Code du travail.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680a7c5fc9134b6bc8ff3606
3 avril 2025
3 avril 2025
Madame [X] [Y], citée à étude, selon les dispositions de l’article 658 du code de procédure civile, n’est pas présente ni représentée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10588
3 mai 2018
3 mai 2018
l'article L. 1154-1 du code du travail ; 3.
Source officiellesoc
613722bccd58014677400d39
3 juillet 1996
3 juillet 1996
de l'employeur sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, de l'absence de remise d'un certificat de travail, de l'existence de frais vestimentaires, de garde d'enfant, de restaurant
Source officielle1ère Chambre
6811b1d2f1c2315e26d1a0d0
29 avril 2025
29 avril 2025
[W] [T], la somme de 2000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné Me [O] [X] et la SCP [O] [X] et [A] Souëf, notaires associés, à verser à M.
Source officielle2ème Chambre
68660f89bbe0ac41ca81b1e1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[C] [X] à payer à la société Créatis la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner M. [C] [X] en tous les dépens d'appel dont distraction. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb1bbd3db21cbdd8cdc7
4 novembre 2008
4 novembre 2008
la commune, des époux Z... et de la SMC du chef des réclamations des époux X... et à l'octroi d'une indemnité de 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
615e0e54c25a97f0381f54fe
17 mars 2014
17 mars 2014
et intérêts, - condamné [R], [RZ], [X] et [S] [DS], ainsi que [D] et [L] [DS] et [B] [OB] aux dépens, - dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102398_20240213
13 février 2024
13 février 2024
principe général des droits de la défense, ainsi que des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de celles de l'article L. 744-8 du code de l'entrée
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668903d6e764f07389f646c
2 avril 2024
2 avril 2024
Madame [P] [X] épouse [B], régulièrement assignée par procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux prescriptions de l'article 659 du code de procédure civile, ne comparait pas et n'est pas
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90409
19 mars 2013
19 mars 2013
Z... dépourvu de cause réelle et sérieuse et il a condamné la société Alain X... à lui payer de ce chef une indemnité de 22 800 € outre 1000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de
Source officielleciv2
61372671cd5801467742597f
7 décembre 2006
7 décembre 2006
dire droit ayant invité les parties à conclure sur une question précise, a violé l'article 1351 du code civil, ensemble les articles 482 et 483 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la cour
Source officielleCour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd9244b
26 mai 2015
26 mai 2015
X... de toutes ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 4 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd9281a
13 octobre 2015
13 octobre 2015
aidés sont requalifiés en CDI doivent être inclus dans l'effectif visé par l'article L. 1235-5 du code du travail, étant précisé que cet effectif s'entend du nombre de salariés " habituellement employés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00277
3 février 2010
3 février 2010
X... avait effectué des heures supplémentaires, a ainsi fait peser la charge de la preuve des horaires de travail sur l'employeur et a violé l'article L. 212-1 du code du travail devenu l'article L. 3171
Source officielle4 ème Chambre civile
6a047c8ccdc6046d479799a1
2 avril 2026
2 avril 2026
, *condamner Monsieur [X] [Q] à lui payer la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance.
Source officiellePage 42 sur 285