6 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à 8 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

de fait dans lesquelles l'activité professionnelle des époux X... était exercée, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 782-1 du code du travail, ainsi que de l'accord

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

[L] [Q] et Mme [Y] [Q] sollicitent de la cour de : Vu l'article 783 du code de procédure civile, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu l'article 562 du code de procédure civile, Vu

X..., qu'il était dépourvu d'effets à l'égard de l'administration fiscale, faute pour elle d'y avoir été partie, la cour d'appel a violé l'article 711 du code civil ensemble par fausse application l'article

Elle soutient, - qu'en vertu de l'article L 120-3 la.1 du Code du travail il existe une présomption de non-salariat.

-X... demande la condamnation des appelants au paiement de 30. 000 € à titre de dommages et intérêts par application de l'article 1382 du code civil.

Aux termes de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué.

, s'agissant des 'uvres qu'elle détenait d'une possession au sens de l'article 2274 du code civil, à défaut de s'être jamais considérée comme leur réelle propriétaire.

1844 et 1840-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

L'équité ne commande pas toutefois de faire ici application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile entre les parties.

En application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.

Mme X... estime que le juge a fait une mauvaise application de l'article 786-3 du Code Général des Impôts en refusant de la faire bénéficier de l'exception prévue à cet article prévoyant le régime fiscal

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

Au regard de leur capacité de remboursement en l'état inexistante et de leur endettement s'élevant à plus de 34 000 €, leur situation apparaît comme irrémédiablement compromise au sens de l'article L330

Au fond, le département de la Meuse invoque, au soutien de ses prétentions, les dispositions des articles 544, 1382 et 1383 du Code Civil.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles UC 3 du règlement du PLU de la commune de Mougins et R. 111-2 du code de l'urbanisme, pris en sa première branche, doit être écarté comme manquant