DEMANDES ET PRETENTIONS DES PARTIES Au visa des articles 1315 et 1341 du Code civil, Germaine X... prie la Cour de réformer le jugement, de débouter Robert Y... de l'intégralité de ses demandes, de

elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 3121-33 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts

L. 212-1-1 du code du travail devenu l'article L. 3171-4 du même code que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge

à l'employeur a violé les articles 1147 du Code civil et L.6321-1 du Code du travail; ALORS également sur le deuxième élément invoqué comme discriminatoire concernant la situation de Monsieur Y...

Serge X... conclut à la réformation de la décision, au débouté des époux Y... et à leur condamnation à lui payer la somme de 3. 000 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure

PARIBAS 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE «Sur la recevabilité des demandes des époux X... : Considérant que par application de l'article 1351 du code

] épouse [X] ...

n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Nicole X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991,

, devenue Recylex ; Aux motifs que « Selon les dispositions de l'article 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe

1382 du Code civil.

Par dernières conclusions remises et notifiées le 4 septembre 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil, L.113-5 et L124-3 du code des assurances et14 de la loi du 10 juillet

Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 9.

L. 213-1 et L. 213-2 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à suivre

à payer à la société [6], en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 6 000 euros, - condamné la société [X] à supporter les entiers dépens de la présente

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 151-33 du code de l'urbanisme.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

3] (CIVB) la somme globale de 8.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Scea des Domaines [X] aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de la selarl