de bonne foi, le tribunal d'instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard des mêmes textes ; Mais attendu, d'abord, selon l'article 1789 du Code civil, que le locateur d'ouvrage est tenu

de la responsabilité contractuelle de Monsieur X...au visa des articles 1135, 1147, 1787 du code civil.

"le détenteur de la chose où est né l'incendie" au sens de l'article 1384 alinéa 2 du code civil ; que néanmoins sa responsabilité n'est engagée que s'il est prouvé que l'incendie doit être attribué à

des documents invoqués comme cause de révision, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 596 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en s'abstenant de rechercher,

... - La condamner à payer la somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ".

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2000) d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé

X... ; Vu la demande, enregistrée le 28 février 1994 au greffe du tribunal administratifde Nice, présentée par M. Alfred X..., demeurant ... ; M.

11 ; VU LA CIRCULAIRE DU 18 JANVIER 1971 SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI PRECITEE DU 24 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE FORESTIER ET NOTAMMENT SON ARTICLE 162 ; VU LE CODE

X... n'avait pas été accréditée par les informations erronées que lui avait transmises le commissaire-priseur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1110 du code

X... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé en application des articles L.653-3 à L.653-6 du code de commerce la faillite personnelle pour une durée de 15 ans de M. C...

X... la somme de 8.385 à titre de provision, outre 450 euros alloués au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; -rejeté toutes autres demandes ; -dit que la société DIRECT ASSURANCE

131-26 du Code pénal, prononcée en première instance à l'encontre de Priscilla B... ; "alors que, ni le délit de travail clandestin prévu par l'article L. 324-10 du Code du travail ni celui d'aide

à se référer à l'acte du 28 décembre 1989 sans procéder à son analyse, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1134 et 1275 du Code civil ; 3 / que dans leurs

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.354-31 du code des communes : "Les articles R.354-28 et R.354-29 relatifs à la démission volontaire des officiers sont applicables

X... sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, l'arrêt se borne à retenir qu'il est constant que le dommage est survenu alors que M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

-3 à L. 624-7 du Code de commerce et l'article 164 du décret du 27 décembre 1985.