148, 144, 144-1, 145-2 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 5 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge

X... J..., une Peugeot 3008 n° [...] au préjudice de M. S...

que cette adresse n'était pas inconnue, le juge de l'expropriation, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 221-1, ensemble les articles R. 131-3 et R. 131

des articles 4 et 7 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'obligation de conseil ou de mise en garde du notaire doit être antérieure à la conclusion de l'acte incriminé ; qu'il incombe au

L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions reconventionnelles de M. X....

Sur le moyen unique de cassation proposé pour Michel Maurin pris de la violation des articles 121-3, 122-3 et 122-4 du nouveau Code pénal, de l'article 18 de la loi du 19 juillet 1976, des articles 591

[X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

réparation des préjudices subis, que la compagnie Les Mutuelles unies a reconventionnellement réclamé à la compagnie La Lutèce et à Mme X..., en application de l'article 1734 du Code civil, paiement d'une

Y... à payer à Mme X... la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts en vertu de l'article 1382 du code civil ; AUX MOTIFS QUE les griefs invoqués réciproquement par les parties sont identiques

Monsieur Jean Antoine X...en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Elle a en outre octroyé aux demanderesses une indemnité de 30. 000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par

FLORENCE et PEILLON ; Khalid X...invoque l'article L. 1251-6 du code du travail ainsi libellé : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire

Aux termes de son assignation régulièrement signifiée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : CONDAMNER Monsieur [X]

LA COUR DE REVISION, Sur la recevabilité de la demande en révision : Attendu que la Cour est saisie par le condamné, après avis, en date du 18 novembre 1993, de la Commission instituée par l'article

18-22.599 N 18-22.600 P 18-22.601 Q 18-22.602 K 18-22.989 M 18-22.990 N 18-22.991 P 18-22.992 Q 18-22.993 R 18-22.994 S 18-22.995 T 18-22.996 U 18-22.997 V 18-22.998 X 18-23.000 Y 18-23.001 Z 18-23.002

X... faisait valoir que, outre la reconnaissance de dette écrite de sa main, il résultait d'un certain nombre de documents, notamment d'une lettre du 18 février 1991, écrite par son employeur, que ce dernier

C... à payer à la société JO LOC [la somme de] 800 euros 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; * condamné les époux X.../B...