1382 du code civil ; 2°/ que, dans leurs conclusions d'appel, les consorts X... faisaient valoir, pièces à l'appui, que, « comme le démontr[ai]ent les photographies prises sur le site après la chute

584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-3, alinéas 1 et 2,

775 du code de procédure civile ; que sa demande doit être déclarée irrecevable en raison de l'acquisition de la prescription biennale de l'article L. 122-4 du code des assurances dès lors que Mme X..

et de l'article L. 111-1 du Code de la consommation ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

X... et pris de la violation des articles 121-1, 441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a

société Cotel, la cour d'appel a violé l'article 1953, alinéa 2, du Code civil ; 2 / qu'il incombe à l'hôtelier, qui met à la disposition de ses clients des coffres individuels, de prouver, s'il ne

que viole le protocole d'accord du 14 mai 1992 et son annexe concernant les définitions des niveaux de qualification des emplois et les articles L. 131-1 et suivants du code du travail et 1134 du code

X... ne fournissait aucune pièce sur les commandes qui n'auraient pas été rémunérées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-8 du code du

d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 1997, qui l'a condamnée, pour recel des délits d'abus de confiance, falsification de chèque et usage, faux et usage imputés à Georges X.

590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 1 et 3 de la Convention européenne de

X... jusqu'à libération effective des lieux une indemnité d'occupation égale au montant des loyers contractuels, charges et taxes prévues au bail en sus, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il incombe à

un cas de force majeure ou une cause légitime exonérant Mme X... de ses obligations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1148 du Code civil ; 3 / qu'il

à 6-3) ; que les revenus déclarés par André X... proviennent pour l'essentiel de son activité libérale exercée dans le cadre de la SELARL Cojufi (pièces n° 5-1 à 5-2 et 6-1 à 6-2) ; qu'André X... a fait

6 août 2002 portant amnistie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 367, 662 et suivants, 668 et suivants du code de procédure pénale, 591 et 593

L. 212-1-1 du code du travail ; 2 / que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties; que le juge ne peut se fonder exclusivement sur l'insuffisance des éléments

121-2 du Code pénal, L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, article préliminaire, 550 et suivants, 593, 706-43 et suivants du Code de procédure pénale, violation de la loi, excès de pouvoir

a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble les dispositions de l'article L. 223-18 du Code de commerce ; 2 / que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence