COUR D'APPEL DE BESANÇON [Adresse 1] [Localité 2] Le Premier Président ORDONNANCE N° 22/ DU 28 JUILLET 2022 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 22/00018 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EQR4 Code affaire

du chapitre V du titre I du livre II du code pénitentiaire. () ".

Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration était tenue de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article 117 du code général des impôts doit être écarté comme inopérant.

[V] au paiement de la somme de 11 124,73 euros en principal outre les intérêts de droit au titre de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale, et aux éventuels frais de signification ; se déclare

C le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier, En l'absence du ministère public,

[H] à lui payer 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

articles 724, 714 al 2 et 715 du code de procédure civile de telle sorte qu'elle est nulle en application de l'article 725 («la notification doit comporter à peine de nullité la teneur de l'article précédent

    Le droit interne pertinent Les articles pertinents du code pénal prévoient   : Article 362 Diffamation «   Quiconque diffuse ou formule devant des tiers, de quelque manière que

[W] [G] [S] [E], né le [Date naissance 7] 1966 à [Localité 14] (Côte d'Ivoire), est de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'appel formé le 9 juillet

[C] [V], né le 30 septembre 1991 à [Localité 7] (Inde), est réputé avoir perdu la nationalité française le 17 août 2012 ; ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; condamné M.

700 du code de procédure civile.

[K] [W], Mme [N] [W] et Mme [V] [W] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum l’association Centre de santé médical et dentaire

L’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

[M] au titre de son préjudice moral, - réservé les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

l'article 1384 alinéa 5 ancien du code civil et dire que M.

le EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 7 décembre 2023 l’[12] a émis à l’encontre de Monsieur [B] [V] une contrainte d’avoir à payer la somme de 4225,38 € pour des cotisations de 2017 et 2018,