L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1121-1 du même code interprété à sa lumière de l'article 8 § 4 de la directive de la CEE du 12 juin 1989 ; 4°/ que le danger grave et

à l'entreprise de travail temporaire ; que les dispositions de l'article L. 1251-39 du Code du travail ne permettent pas au salarié intérimaire d'invoquer la violation par l'entreprise de travail temporaire

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[N] à lui verser la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1355 du code civil, ensemble l'article 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 463 et 480 du code de procédure civile : 11.

[O] à payer à Mme [Z] la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les plus amples demandes des parties ; - condamné M.

En outre, selon l'article L 2112-8 ancien du code du travail, devenu L 3122-10 du même code, dans sa version issue de la loi n°2000-37 du 19 janvier 2000, une convention ou un accord collectif étendu ou

450 du code de procédure civile

[V] apparaît infondée.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

violation de l'article Lp. 3331-4 du code du travail en matière de retard de salaires, - condamner la société Elyform en violation de l'article L. 1142-1 du code du travail en matière de discrimination

opération d'aménagement au sens de la rubrique 39 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.

l'article L.3253-20 du code du travail.

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Elle se porte demanderesse d'une somme de 1 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

V.

[V] et Mme [Z] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 77 du livre des procédures fiscales, mais a été déduit de ceux de l’exercice de sa mise en recouvrement par application du 4° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, le montant regardé comme