378 du code de procédure civile ainsi que l'article 4 du code de procédure pénale.

[Y] [A] demande de : - se voir indemniser sur le fondement de l'article 1371 du code civil pour enrichissement sans cause et voir condamner la succession à lui payer la somme de 89 976 euros avec intérêts

Aux termes de l’article R. 262-89 du même code : « Sauf lorsque la convention mentionnée à l’article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour

    Les articles 95 et 96 disposaient notamment que, s’agissant de l’infraction prévue à l’article 116 du code pénal de la République socialiste de Serbie, il n’était plus possible d’entamer

L. 1235-1 du code du travail.

455 du code de procédure civile.

[J] [L] une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Ocean two aux dépens.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Vu les articles L. 622-24, alinéa 3, et L. 622-26 du code de commerce, dans

L 1221-1 du code du travail, 1227 et 1228 du code civil (ancien article 1184 C. civ.) 2° ALORS QUE l'employeur ne peut modifier la rémunération du salarié qui constitue un élément essentiel du contrat

[Y] [A] à payer à Mme [G] [A] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné M. [Y] [A] aux dépens ; -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire. M.

Sur ce, En droit, le principe de la contradiction, qui constitue l'un des principes directeurs du procès civil et s'applique au juge comme aux parties, est réglementé aux articles 14 à 17 du code de

700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance, -condamner la SAS MBWS France au paiement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Mourad UUUUUU... , domicilié [...] , 86°/ M. Stéphane VVV..., domicilié [...] , 87°/ Mme Lindsey WWW..., domiciliée [...] , 88°/ Mme Chantal XXXX..., domiciliée [...] , 89°/ M.

De même, en vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

450 du Code de Procédure Civile

Après avoir énoncé que la notion de perte, au sens de l'article 302 K du code général des impôts, devait être interprétée comme rendant le produit soumis aux droits d'accises inutilisable, l'arrêt retient

En application de l’article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du même code : « 1.